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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2301938_20240206
6 février 2024
6 février 2024
à sa charge par une décision du 25 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse de procéder au versement des droits à l'allocation de logement sociale qui lui sont
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500509_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par une décision du 23 novembre 2024, le directeur de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère a mis à la charge de Mme B un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 1 042 euros
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009877_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations
Source officielleJuge social
DTA_2204232_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de la Gironde de ne plus lui verser l'allocation de logement sociale à compter du 1er mars 2022 et l'allocation aux adultes
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2201289_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'autre part, selon l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2200975_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " () / Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2102690_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le 4 août 2021, la société Fernandes-Doucet a été informée par la caisse d'allocations familiales de l'Aube de sa décision de récupérer un indu d'allocation de logement familiale perçue de novembre 2019
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400209_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
concerne un trop-perçu d’allocation de logement sociale d’un montant supérieur à 897 euros.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2400452_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique applicable au litige : En ce qui concerne l'allocation de logement sociale : 1.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2301261_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement ; / () b) L'allocation
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2004196_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale ".
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2402411_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement : / () b) L'allocation
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2303466_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° Les aides personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110150_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Mme C a bénéficié de l'allocation de logement familial jusqu'en 2017 dans le département des Bouches-du-Rhône pour l'occupation d'un logement appartenant aux époux A.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2301181_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A a perçu, en tant que bailleur d'un logement pris à bail par un allocataire de la caisse d'allocations familiales, l'allocation de logement familiale (ALF) à compter du 1er juin 2016.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306627_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
leur verser l'allocation de logement sociale à compter du 24 août 2021.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2208474_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
familiales du Nord en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale pour un montant de 407 euros.
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550f1
22 mars 1972
22 mars 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET LE DECRET N° 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS
Source officielle1ère chambre
DTA_2301335_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".
Source officiellesoc
613720c8cd580146773ee56c
17 février 1988
17 février 1988
de logement ; Attendu qu'il résulte notamment du second de ces textes que si l'allocation de logement est due en principe à celui qui paye un minimum de loyer compte tenu de ses ressources, le logement
Source officiellePage 20 sur 6295