2224 du code civil, ces intérêts ne sont pas dus.

Cependant, l'article 2234 du code civil dispose que la prescription ne court pas contre celui dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force

Pour cause, l'effet suspensif de l'article 2239 du Code civil est sous-tendu par l'adage contra non valentem, repris à l'article 2234 du Code civil qui dispose «'La prescription ne court pas ou est suspendue

[O] [R] demande à la cour, au visa des articles 1383 et suivants, 2224, 2240, 2241 et 2243 du code civil, et 122 et123 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance déférée en toutes ses

[B] critique une mauvaise appréciation de sa situation et des articles L. 553-1 du Code de la sécurité sociale et 2234 du Code civil par le tribunal, dès lors que son handicap a entraîné une altération

1384 du Code Civil ; Attendu que la défenderesse fonde son action sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil ; Attendu que l'application des articles 1382 et 1383 ne requiert pas

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

2240 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L. 225-254 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

par de tels motifs, qui ne caractérisent pas l'impossibilité absolue d'agir dans laquelle se seraient trouvés les salariés, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles

2234 du code civil

, l'article 1382 du Code Civil ; Vu, en tout état de cause les articles 2234 et 2278 du Code Civil ; FAIRE en tant que de besoin sommation à la Société DIFFAZUR de produire les conditions particulières

[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil

de Commerce et de l'Article 2244 du Code Civil).

la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; que l'article 2234 du code civil prévoit que la prescription ne court pas contre celui qui a été dans l'impossibilité d'agir, pour avoir