- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Par conclusions récapitulatives d'intimée notifiées par voie électronique le 4 août 2024, la SARL OMAJ demande à la cour, au visa des articles 6, 1103 et 1104, 1119, 1189, 1190, 1231-1 et 1231-6 du code

Par ailleurs, la preuve du contrat ou son avenant peut être également rapportée dans les conditions prévues par les articles 1361 et 1362 du code civil.

d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les ACM ont répondu qu'une prime de relance mutualiste serait adressée à leur assurée, sur simple demande, à la seule condition d'avoir souscrit « un contrat multirisque pro avec perte d'exploitation »

Julien SENEL, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laurence FAIVRE, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, - Voir ordonner une mesure de consultation confiée à tel expert qu’il plaira de désigner avec mission proposée, - Donner acte au requérant qu’il accepte de régler le

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[A], agent général Aréas Dommages à [Localité 6], son cachet et sa signature.

aurait dû résilier la police à son échéance, en respectant le délai de préavis de deux mois contractuellement prévu à l’article 2.1.6 des conditions générales.

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 8 août 2023, la société Zen demande à la cour, au visa des articles 6, 1103 et 1104, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, des articles L.112-

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 avril 2023, Madame [I] [J] demande au tribunal de: Vu la loi du 10 juillet 1965, notamment les articles 10-1 et 14 alinéa 4,

1103, 1240, 1240 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article L.112-6 du code des assurances, Vu l’article L.113-1 alinéa 2 du code des assurances, Vu le rapport d’

Leur demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est donc justifiée.  

& ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Léa SIBONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [IS] [G] [Adresse 6] - [Localité 10] représenté et plaidant par Me Véronique

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine MOREAU, Présidente de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

6] [Localité 8] Représentée par Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES ************* Le 21 septembre 2007, un incendie d'origine

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile