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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458461.20220222
22 février 2022
22 février 2022
R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par M.
Source officielle25e chambre MEE commune
65434b520147228318b91530
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Le 9 octobre 2023, l'avocat nouvellement constitué pour la partie intimée a formulé des observations aux termes desquelles les dispositions de l'article 547 alinéa 1 du code de procédure civile n'ont pas
Source officielle25e chambre MEE commune
65434b520147228318b91532
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Le 9 octobre 2023, l'avocat nouvellement constitué pour la partie intimée a formulé des observations aux termes desquelles les dispositions de l'article 547 alinéa 1 du code de procédure civile n'ont pas
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466810.20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458460.20220222
22 février 2022
22 février 2022
une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303363_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 256-4 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, ne
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200336_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
du présent article s'entendent comme les ressources prises en compte dans le calcul de l'aide définie à l'article L. 823-1 () ". 6.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402520_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
en application des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du présent code. () ".
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402521_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
en application des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du présent code. () ".
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402522_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
en application des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du présent code. () ".
Source officielleAide sociale
DTA_2202868_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2223365_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Selon l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2400081_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 822-17 du même code : « Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001561_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490941.20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
à la charge du département de l'Oise la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308093_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304494_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401493_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L 821-2 du même code: « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ».
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401494_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L 821-2 du même code: « Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ».
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475397.20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance
Source officiellePage 20 sur 742