Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - le juge de première instance a évoqué à plusieurs reprises l'article D.512-2 du CESEDA alors qu'il aurait dû se référer à l'article D.512-2 du

et l'article L. 721-4 du CESEDA.

Le directeur territorial de l'Ofii y rappelle les dispositions des articles L. 312-2 et R. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux ressources dont doivent

[M] [C] né le 14 Janvier 1982 à [Localité 3](URSS) de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

visa de long séjour par application de l'article L. 312-3 du CESEDA ; - il a droit à un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article

qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a aucunement constaté que Mme Y... était titulaire d'un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivré au titre de l'article L. 313-11, 7°

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2022 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2022 (1 pages

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Le 29 mars 2022, elle a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 ou L. 423-23 du CESEDA.

: Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité

[Y] [D] né le 04 Octobre 2001 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

L. 423-23 ou L. 435-1 du CESEDA ou de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir ; 3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 150

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/313 N° RG 25/00519 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBLW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et