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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2207678_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2314992_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2502307_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne la décision portant retrait de l’attestation de demande d’asile : Aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’attestation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217578_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308123_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01472_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code, tel qu'issu de l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020, et dont les dispositions se sont substituées à celles de l'article L. 743-1 du même code, abrogées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215122_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
Source officielle12ème Chambre
DTA_2418702_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article L. 541-2 de ce même code énonce que le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : « (…) / 2° Lorsque le demandeur : / (…) c) présente une nouvelle demande de réexamen après
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003767_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68008c83ecbbb650faffb04b
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale dispose : 'Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310137_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 dudit code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305164_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal () ".
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b89f92ca0c5f000839900a
9 octobre 2023
9 octobre 2023
MOTIFS *Sur l'attribution de l'AEEH et le taux d'IPP : Aux termes des articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale, pour obtenir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé,
Source officielle4ème chambre
DTA_2000863_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement alors en vigueur : " I.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2423331_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504852_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 541-2 du code de l’environnement.
Source officielle3e chambre sociale
64faba1a0f624005e653f6cd
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur cette demande et de confirmer en ce point la décision déférée. 2- Sur la demande d'attribution de révision du complément d'AEEH L'article R 541-1 du code de
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f98b383a880008fd09e8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Seuls les requérants ont formé une demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . Autorisés le jour de l'audience, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00449
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales et R. 421-5 du code de justice administrative. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités
Source officiellePage 20 sur 3493