En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L.8115- 5 du code du travail : " () l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende [] ".

dès lors qu'un seul travailleur serait susceptible d'être concerné, il y a lieu à réduction du montant de la contribution spéciale en application du III de l'article R.8253-2 du code du travail.

L. 8115-5 du code du travail. 7.

alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ». 4.

d'Azur a mis à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 1264-2 I du code du travail.

de l'unité de contrôle n°4 du Val-de-Marne a constaté des manquements à l'obligation de décompte de la durée de travail prévue par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

14 080 euros en application des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail pour manquements aux dispositions des articles R. 4228-1 et R. 4228-2 du même code, relatives aux installations sanitaires

R. 8115-1 et R. 8115-9 du code du travail faute de recueil du consentement des personnes entendues par l'agent de l'inspection du travail au cours des opérations de contrôle ; - l'audition du directeur

par les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, aux prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L. 8113-5 du même code et aux garanties d'indépendance dont bénéficient leurs membres

et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé des amendes d'un montant total de 27 200 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il

Aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail

En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail

droits de l'homme, des articles 112-1, 112-2 et 112-4 du code pénal, des articles L. 8113-7 du code du travail, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 1262-4 du code du travail : « I.

Vu la procédure suivante : La société Auchan Hypermarché a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille " d'annuler ", sur le fondement de l'article L. 4731-4 du code du travail, la décision

L. 8115-4 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, constitutive d'une loi pénale plus douce ; - elle a commis une erreur

Au nombre de ces dispositions figurent, selon l'article L. 1262-4 du code du travail, celles relatives à la durée du travail et à la rémunération incluant les majorations pour les heures supplémentaires

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code.

En second lieu, aux termes de l'article L. 8115-4 du code du travail : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité