[G] les sommes de : - 20 689 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur) - 5 000 euros à titre

[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur

, en conséquence, condamner la société De La Sauque au paiement des sommes suivantes : - 12.241,02 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, - 3 140,02 euros à titre

- que monsieur X... ne justifie d'aucun préjudice, puisqu'il a retrouvé aussitôt un emploi, alors qu'en application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, compte-tenu des effectifs

L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT

d'une demande d'autorisation de licenciement ; Vu la désignation de la Cour de céans en tant que juridiction de renvoi ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 5

[C] et la MAIF sollicitent : « Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L121-12 du code des assurances ; Il est demandé au Tribunal Judiciaire

en tant que de besoin l'intimée de son éventuel appel incident. 5.

Sur les critères d'ordre du licenciement': Il résulte de la combinaison des articles L1233-7 et L1233-5 du code du travail qu'en cas de licenciement individuel pour motif économique l'employeur prend

L1235-5 du code du travail ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions

en cas de requalification ; qu'en conséquence la juridiction prud'homale est bien compétente pour statuer sur ce différend ; Attendu en application de l'article L1221-1 du code du travail qu'il résulte

Il est expressément fait référence pour les prétentions et moyens des parties aux conclusions soutenues contradictoirement le 5 février 2010 .

Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle Il résulte des articles L1237-11 et L1237-14 du code du travail, d'une part que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié

En application de l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

congés payés y afférent, - 2 449,21 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 10 147 euros à titre de l'indemnité en application de l'article L1235-3 du code du travail en état de la rupture abusive

préjudice ; Considérant en application de l'article L1221-1 du code du travail que l'appelant a été recruté en qualité directeur des ventes par la société SENSIENT FLAVOURS [Localité 5] ; que selon

prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.