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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69805956cdc6046d479a530a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par jugement du 13 avril 2022, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Carré Vitton.
Source officielle1ère Chambre
5fca2c926948ed24cb2877a6
1 décembre 2020
1 décembre 2020
[N] [O] dans les baux du 19 janvier 1994 dire que ces baux n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L145-46-1 du code de commerce s'agissant de baux portant sur des locaux qui ne sont
Source officielleService des référés
67856758aaacbea0fe680e8d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e556600e2901d10fa33f99
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par acte extra-judiciaire en date du 16 septembre 2020, une sommation visant la clause résolutoire du bail et l’article L145-17 du code de commerce a été délivrée par huissier de justice, faisant état
Source officielleRéférés
65a6d47347251e2b24245d5b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile Vu l’article 1103 du code civil, -Débouter les défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9c4c432ce7d11a6fcec
1 février 2024
1 février 2024
de l’article L145-2 7° le local affecté à un usage exclusivement profession est assimilé à un fonds de commerce et est donc soumis au statut des baux commerciaux en application de l’article L145-1 I 1
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62172d8e2709eb7900faf89f
23 février 2022
23 février 2022
L. 145-60 du code de commerce ; Vu les articles 2250 et 2251 du code civil ; Vu l'article L. 145-5-1 du code de commerce ; Vu les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce ; Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60372908278603040f1d64f1
27 mai 2015
27 mai 2015
La société La Maison de la Truffe a formé contre cet arrêt un pourvoi en cassation sur un moyen unique tiré de la violation des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
627218a3228a02057de6741d
28 avril 2022
28 avril 2022
prévue aux articles L145-16-1et L145-16-2 du code de commerce, - débouter en conséquence M.
Source officielleLoyers commerciaux
668839f2342d338c20d31574
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la valeur locative L'article L145-7 du code de commerce dispose que les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de surfaces, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble
Source officielleChambre Commerciale
68032e3e1fa67923f7882a67
17 avril 2025
17 avril 2025
Ainsi que soutenu par l'appelante, il résulte de l'article L145-31 du code de commerce que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite
Source officielleService des référés
6785675caaacbea0fe680efb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les délais Aux termes de l'article L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en
Source officielleAFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
14 avril 2026
13 du bail, intitulé « entretien-réparations » expose bien les obligations du locataire en matière d'entretien, y compris celles visées par l'article 606 du code civil, Et que l'article 20.2 de ce bail
Source officielleChambre 1/Section 5
67002c69c34eb4cc85776a83
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère chambre civile B
60368672213e6529a790a30f
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Elle demande à la cour de bien vouloir: «PAR CES MOTIFS : Vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1147 et suivants, 1709 et suivants du Code civil, INFIRMER
Source officielle18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210f1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.
Source officielleRéférés
66335bacc0d3e3fe99cae38d
16 avril 2024
16 avril 2024
En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux
Source officielle5ème Chambre
627ca8a84781dc057dee7d12
11 mai 2022
11 mai 2022
1153-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, à compter de chacune des dates à laquelle ils ont été exposés, - juger que l'article L145-58 du code de commerce, d'ordre public, renvoie
Source officielleChambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfae
12 mai 2022
12 mai 2022
L143-2 et L145-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61628ccc293034a8c342f6d8
26 septembre 2013
26 septembre 2013
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 26/09/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 11/08544 Jugement (N° 10/01428) rendu le
Source officiellePage 20 sur 62