application des dispositions de l'article L. 743-1 du même code.

Sur les articles mentionnés par erreur dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention : l'article L553-1 est mentionné, il s'agit de l'ancienne numérotation de l'article L743-9 du nouveau ceseda

du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des articles L612-8 et L.612-10 du même code.

Sur le doute relatif à la présence d'un interprète lors de la notification de la décision de placement en rétention et des droits : L'article R. 744-16 du CESEDA dispose qu' « un procès-verbal de la

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

ces sociétés à la date du jugement à intervenir ; * l'ensemble des informations mentionnées à l'article 11.1 du Pacte d'associés

Ordonnance du 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01284 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

Les intimés ont été assignés par actes du 16 décembre 2011, déposés au greffe le 23 décembre 2011.

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01260 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

du 07 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01221 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sophie COLLADO, greffière ; Vu les articles

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 16 Août 2022, à 16h16, Monsieur [O] [J] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Montpellier du 16 Août 2022

2024 Dossier N° RG 24/01226 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Catherine DELLOIRTRE, greffière principale ; Vu les articles

Ordonnance du 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01286 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles