AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab3 Surendettement
6a174564cdc6046d47266de9
20 mai 2026
20 mai 2026
L711-4 et L711-5 du code de la consommation.
Source officiellePage 20 sur 189
C.E.S.E.D.A.
64b77f11d1e51905db2b1d00
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger
Source officielle