CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 762 résultats pour « article L711-18 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a174564cdc6046d47266de9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

Source officielle

Page 20 sur 189

← PrécédentSuivant →
CA

C.E.S.E.D.A.

64b77f11d1e51905db2b1d00

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63d0d55b81a7b805de12b3f9

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article L741-4 du même code, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Source officielle
CA

ETRANGERS

669f477db8a2ee2bca84af4c

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par Maître

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64476e983da6ded0f83d1995

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Sur le fond : L'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00390_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A sont infondés.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6717406c6a24f8a713323ba2

Appel

20 octobre 2024

20 octobre 2024

Visant l'article L741-3 du CESEDA, dont il rappelle la teneur, il dit estimer que Mme la préfète du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ dans les deux premiers

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63cb92cc9c02507c9078dd38

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7".

Source officielle
CA

3ème chambre

63d22ac09b3c8605deec2170

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

S'agissant du rééchelonnement des dettes tel que sollicité par l'appelante, et selon les articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee99cdc6046d47ea16d9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'assignation a été notifiée le 18 septembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 5 février 2026 , conformément aux dispositions de l'article 24

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63d0d64981a7b805de12b7cd

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par déclaration du 23 janvier 2023 Monsieur [H] a formé appel de cette décision en soutenant, au visa de l'article L741-3 du CESEDA que le Préfet n'avait pas fait diligence en fixant la date de son audition

Source officielle
CA

ETRANGERS

627b563f76c5d9057df80330

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Sur les nullités de procédure Selon les articles L 731-1, L741-1 et L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut notamment placer en rétention

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196af0ddb778926963064

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[L] demande au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles, sur le fondement des articles L237-12 et L721-3 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65b0c13a8d0ccf000877e7a1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par déclaration du 22 janvier 2024 Monsieur [Z] a formé appel de cette ordonnance au visa de l'article L741-3 du CESEDA en soutenant que le Préfet n'avait pas informé les autorités tunisiennes de son placement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120315_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20142245

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), si possible pour chacun des motifs mentionnés aux 1° à 4° de cet article ; 2) le nombre de décisions de remise aux

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La bonne foi est présumée

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65b20adbc4cf860008dff3a3

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[T] [F], Le Conseil, demande en outre que M. le Préfet de la Gironde soit condamné à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de

Source officielle
CA

ETRANGERS

671740806a24f8a713323cd7

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Or c'est par erreur que le délai de 48 heures a été indiqué alors que l'intéressé pouvait être retenu pendant une durée de quatre jours, conformément à l'article L741-1 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

68793f7b64dcbd881bec493a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur le bien fondé du recours : L'article L711-1 dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle