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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - 2ème chambre
DTA_2302797_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2403777_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304464_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102577_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500038_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.
Source officielleRéférés Urgences
DTA_2301262_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleChambre 3P
DTA_2103346_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
à enregistrer l'infraction qui lui est reprochée, en méconnaissance des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202646_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404332_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 224-2 et suivants du code de la route ;
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2102653_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En vertu de l'article L. 224-1 du code de la route, les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire lorsque, notamment, le véhicule est
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2400355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été
Source officielleJuge unique 8
DTA_2208101_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502359_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 3° Lorsqu'il est fait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402951_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 3° Lorsqu'il est fait
Source officielleJU1
DTA_2202534_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il sollicite le bénéfice des dispositions de l'article R. 224-6 du code de la route. Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2022, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2101321_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Par un arrêté du 7 juin 2021, pris sur le fondement du 3° de l'article L. 224-2 du code de la route, le préfet du Doubs a suspendu, pour une durée de cinq mois, le permis de conduire de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403625_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L'article R. 224-1 du code de la route dispose que : " Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113201_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En outre, l'arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200573_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501720_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
soutient que : - la décision attaquée comporte une erreur sur la date des faits qui constitue un vice de forme substantiel ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l’article
Source officiellePage 20 sur 21530