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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2004099_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 2.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2101139_20220823
23 août 2022
23 août 2022
() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2101140_20220823
23 août 2022
23 août 2022
() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202663_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Article 2 : Le centre hospitalier d'Argonne versera la somme de 1 000 euros à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501691_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503949_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
(…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…).».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2100270_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2104437_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A lui verse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303007_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
D et Mme E, d'autre part, le versement de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303424_20260224
24 février 2026
24 février 2026
acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303559_20250203
3 février 2025
3 février 2025
présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300084_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208157_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B lui verse la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216770_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
D la somme demandée par la commune de Courdimanche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304513_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et demande au tribunal de porter la somme due au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 2 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403086_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400027_20260218
18 février 2026
18 février 2026
. ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chambon-sur-Lignon et de la SAS TNM la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309453_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2003586_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation de la requête de M. B.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2007154_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 2.
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