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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504051_20250515
15 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de l'avis du maire
CHAMBRE 1
DTA_2302895_20240415
15 avril 2024
attaquée est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne comporte aucune motivation en droit et que sa motivation en fait est insuffisante ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis
5ème Chambre
DTA_2301569_20250107
7 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme B...
11ème chambre
DTA_2302137_20250206
6 février 2025
que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de production de l'avis
DTA_2207342_20221124
24 novembre 2022
égard à la situation de ses enfants en Algérie ; - la décision est entachée de défaut de motivation et de défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée de vice de procédure, l'avis
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507472_20250707
7 juillet 2025
insuffisamment motivée ; * la décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; * la décision est entachée d'un vice de procédure, puisque la préfète n'a pas procédé au recueil de l'avis
DTA_2118063_20230103
3 janvier 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence d'avis du maire de
1ère chambre
DTA_2105647_20230927
27 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, et un mémoire enregistré le 12 mai 2023, M.
1ère Chambre
DTA_2003604_20230523
23 mai 2023
de motivation en application du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une irrégularité de procédure en l'absence de recueil de l'avis
6ème Chambre
DCA_21PA03584_20221006
6 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ; - elle est entachée de vice de procédure faute de production de l'avis du maire de Stains et de l'OFII ; - elle est
6ème chambre
DTA_2104894_20230725
25 juillet 2023
Il soutient que : - son recours est recevable ; - une carte de résident de 10 ans aurait dû lui être octroyée ; - le préfet aurait dû saisir pour avis le maire de la commune en application de l'article
DTA_2400088_20260120
20 janvier 2026
Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’un vice de procédure en l’absence d’avis du maire de la commune de résidence en méconnaissance de l’article R. 421
3ème Chambre
DTA_2405098_20250520
20 mai 2025
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - a été prise à l'issue d'une procédure viciée faute d'avis
ORTA_2300058_20230109
9 janvier 2023
sollicité l'avis du maire de sa commune de résidence ; il remplit les conditions de résidence régulière, de logement et de ressources pour bénéficier du regroupement familial ; la décision en litige méconnaît
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400126_20240118
18 janvier 2024
décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la motivation en droit et la motivation en fait sont insuffisantes, alors que le dossier est complet ; - la preuve de l'existence de l'avis
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600681_20260202
2 février 2026
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté la demande de regroupement familial enregistrée le 6 mars
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00716_20260127
27 janvier 2026
Cette délivrance implique toutefois que le préfet saisisse pour avis la maire de Strasbourg, commune dans laquelle réside M. B.... Elle implique également, depuis le 1er janvier 2026, que M.
3ème chambre
DTA_2202540_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 434-25 du même code : " Dès réception du dossier de regroupement familial et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434
2ème chambre
DTA_1901793_20220929
29 septembre 2022
Il ressort de la décision litigieuse que le préfet de la Haute-Vienne a saisi le maire de Limoges, pour avis, le 11 avril 2019.
4ème chambre
DCA_21TL01448_20231123
23 novembre 2023
Il soutient que : - le certificat d'urbanisme est entaché d'une contradiction de motifs, dès lors qu'il vise l'absence d'avis du maire puis rend compte d'un tel avis ; - ce certificat est intervenu
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