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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404857_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D C et Mme A B épouse C, représentés par Me Regent, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2024 du chef du bureau du contentieux de la sous-direction des visas ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509014_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
arrêté du 27 juin 2025, publié le même jour au recueil n°2025-188 des actes administratifs des services de l’État dans le département, le préfet du Nord a donné délégation à Mme A..., adjointe à la cheffe
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504030_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A C, adjointe à la cheffe de bureau du contentieux et de l'éloignement de la préfecture, à qui le préfet du Val-d'Oise avait donné délégation, par
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504433_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux de l'éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui disposait d'une délégation de signature,
Source officielle3ème chambre
DTA_2003062_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par un courrier du 10 septembre 2020, la cheffe du bureau du contentieux général du ministère des armées a rejeté la demande indemnitaire présentée par Mme B..., tendant à la réparation de préjudices qu
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002798095
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205712_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
D A, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101948_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En premier lieu, l'arrêté contesté du 4 février 2021 a été signé, pour le préfet du Nord et par délégation, par la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, Mme C A de la Perrière, qui
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2307965_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
D A, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, à l'effet de signer toutes décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français avec fixation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2308248_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
G A, adjoint à la chef de bureau du contentieux et de l'éloignement de la préfecture du Val-d'Oise, a reçu, par un arrêté n° 23-042 du 11 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
Source officielleJuge unique 2
DTA_2402110_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
E A, adjoint au chef du bureau du contentieux et de l'éloignement, pour signer l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219767_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En tout état de cause, la décision a été signée par Mme C cheffe du bureau du contentieux des étrangers en vertu d'une délégation de signature du 19 septembre 2022 du préfet du val d'Oise publiée le même
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002526794
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Umberto Leanza, successivement Chefs du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300568_20230221
21 février 2023
21 février 2023
F A B, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement. Par arrêté préfectoral n° 22-181 du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 22-145 du 19 septembre 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516259_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B..., adjointe au chef du bureau du contentieux et de l’éloignement, ayant reçu délégation de signature par un arrêté du préfet du Val d’Oise n° 25-019 du 31 mars 2025 régulièrement publié, le moyen
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518169_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C..., cheffe du bureau du contentieux de l’éloignement de la préfecture du Val‑d’Oise, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509332_20250808
8 août 2025
8 août 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, adjointe à la cheffe de bureau du contentieux et de l'éloignement, qui disposait d'une délégation du préfet du Val-d'Oise, consentie par un arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2303778_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A D, chef du pôle contentieux du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215618_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que Mme F E, cheffe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406721_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de la section des mesures individuelles et du contentieux, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, et de M.
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