le 27 mars 1997 pour une somme de 2 145 910,59 feancs (soit 327 141,96 euros), la créance de l'administration fiscale avait été admise à titre provisionnel, en sa totalité, par une ordonnance du juge-commissaire

relatif à la taxe foncière de l'année 2020 justifiant de la créance fiscale qu'elle entend recouvrer.

indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 02 juillet 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit: EXPOSE DU LITIGE Pour le recouvrement d'une créance

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics

D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment du tableau dédié à la désignation des taxes et pénalités authentifiées et des éléments de calcul, que la créance fiscale correspondait à des cotisations

énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, la formalité est rejetée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 juin 1999), que le trésor public, ayant une créance

bois aux conditions exigées par la loi, Mme X... avait satisfait aux conditions du dégrèvement et que l'hypothèque légale instituée au profit du Trésor ne constitue qu'une garantie de paiement de la créance

A... demande au tribunal d’annuler sous huit jours, la mise en demeure de payer la somme de 2 049,29 euros au titre d’une créance fiscale auprès de la commune de Corenc émise le 22 juillet 2025 par la

doit être regardé comme demandant au Tribunal d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa contestation sur les modalités de recouvrement des créances

juin 2025 par laquelle l’administration lui a refusé le bénéficie du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts ; 2°) d’ordonner la restitution ou l’imputation de la créance

laquelle l'administration chargée du recouvrement de l'impôt statue sur la réclamation contentieuse d'un contribuable ne constitue pas un acte détachable de la procédure engagée pour le recouvrement de la créance

que des intérêts de retard complémentaires arrêtés provisoirement à 18.288 euros, correspondant à de la créance fiscale.

Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi n°55-

ne pouvant donc être regardées, contrairement à ce qu'a estimé l'administration fiscale, comme des créances " à exécution successive ".

et, en tout état de cause, de lui donner acte que cette créance est prescrite en son recouvrement en vertu des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la

applicable ; qu'il résulte de ce qui précède que la contestation soulevée par la société, qui se rattache au déroulement d'une procédure collective en cours, est relative aux conditions d'admission d'une créance

, que seules les juridictions administratives sont compétentes pour statuer sur le bien fondé de la créance fiscale, que la cour d'appel doit se placer au jour où elle statue pour constater l'existence

déféré (Douai, 10 décembre 1998), que le receveur principal des impôts de Bruay-la-Buissière (le receveur), après avoir déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société ACTM (la société) une créance