X... a été associé à la procédure de redressement antérieure à la mise en recouvrement, qui est intervenue le 30 septembre 1994 avec pour date limite de paiement le 15 novembre 1994 ; que, par courriers

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en lei roumains au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Ces sommes seront converties en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exemptes de toute taxe éventuellement applicable.

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en lei roumains au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouveaux lei roumains au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouveaux lei roumains au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement et exempte de toute taxe éventuellement

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouveaux lei roumains (RON) au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouveaux lei roumains (RON) au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en PLN au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable

Conformément aux dispositions de l'article 1302-1 précité, les sommes avancées portent intérêts à compter de la date du paiement.

L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, INTERVENANT AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 448, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT C'EST CETTE DATE

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral, sera convertie en lei   roumains au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable.

les montants en cause Dates des paiements desdits montants 19264/92 Şükrü AKTAŞ Yusuf AKTAŞ 3 151 808   17.09.1990 30.01.1992 19265/92 Fatma ATAK Kazım ATAK Şükrü ATAK Necmiye (Cömert) ATAK Medine

, créancière de loyers et indemnités d'occupation dus par la société MAF ; que cette dernière a été mise en liquidation judiciaire le 16 juillet 1997 par un jugement qui a fixé au 16 janvier 1996 la date

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en lev bulgare au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Ces sommes seront converties en nouvelles livres turques au taux applicable à la date du paiement et exemptes de toute taxe éventuellement applicable.