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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

63ca42ce9066fd7c90fc25e3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [L] [C] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64df09c687e994d969651824

Appel

16 août 2023

16 août 2023

[G] [O] a indiqué qu'il renonçait au moyen soulevé tiré de l'incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire. - Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c91a2ff3eafe9fcf075e08

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur la demande d'assignation à résidence Selon les dispositions de l'article L.743-13 du ceseda : Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bb30e405357f749ea87e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à une demande d'assignation à résidence puisqu'il a un hébergement. La préfecture peut assigner même avec une copie de passeport.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

68e7451db214cd5a53bde4ee

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la demande d'assignation en résidence Aux termes de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence

Source officielle
CA

RETENTIONS

625bae5444cde4277d1bd545

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [M] [X] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de vingt-huit jours et a rejeté la demande

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67061e43fde28ee4207111c9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [J] [E] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6347ac3229ffd2adfff4f2d8

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [X] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6347ac3429ffd2adfff4f2ea

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [H] [M] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

68e5f346e11beca089b88dcc

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la demande d'assignation en résidence Aux termes de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103341b41fe2e9b5c9e1

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [H] [X] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103c41b41fe2e9b5ca1b

Appel

24 juillet 2022

24 juillet 2022

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65795963fa402b831859a8af

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : L'appelant demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6879d6012db7cac9e5eb4a0f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [M] [X] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52981a2c4236379079903

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [D] [J] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

634507aa3d3abfadff7c791a

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à une demande d'assignation à résidence. M. [M] est arrivé en France à quinze ans.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63ca42ce9066fd7c90fc25e5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [E] [H] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103941b41fe2e9b5ca09

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : M. [Z] [R] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f6e

Appel

3 août 2021

3 août 2021

Sur la demande d'assignation à résidence Aux termes de l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63d0d55a81a7b805de12b3e5

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Il expose que la préfecture a effectué des démarches auprès du Pakistan et de l'Italie dont elle attend la réponse; il sollicite le rejet de la demande d'assignation à résidence.

Source officielle

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