aux motifs, que Madame [V] est décédée le [Date décès 1] 2008, six mois avant son 65ème anniversaire, sans descendant ni ascendant ni conjoint actuel.

[D] [B] [A] [F] [X] sollicite du tribunal de “ constater qu'[il] est francais comme étant la descendante directe du Sieur [W] [R], né le 02 mai 1856 a [Localité 2] (Algérie), admis à la qualité de citoyen

Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé auquel s'est subrogé le responsable du Service des Particuliers du 13, tendant à la vente forcée en plusieurs lots de ses biens et droits immobiliers dépendant

par le décès du locataire et qu'après s'être assuré de l'absence de conjoints, de concubine notoire, de partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'ascendant ou de personnes à charge et de descendants

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs

X... est intervenu mais que, tandis que l'agresseur parvenait à s'échapper en descendant du train par la portière qu'il avait laissée ouverte, M.

. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ". 3.

; le projet en litige poursuit un objectif de santé publique qui revêt un intérêt public majeur à l'échelle communale et intercommunale et qui présente un intérêt économique et social majeur ; ce projet

, et de la décision du 29 novembre 2024 mettant fin à sa prise en charge dans le cadre d'un contrat jeune majeur.

La décision de refus de titre de séjour est distincte de la mesure d'éloignement et n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer Mme D de ses enfants, dont l'un est d'ailleurs majeur.

justice administrative par continuité de l'aide juridictionnelle qui lui a été accordée par décision du tribunal judiciaire de Guéret du 20 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au service de la protection des majeurs

En l'espèce, le tribunal relève d'emblée que l'extrait de l'acte de naissance du grand-père paternel revendiqué du demandeur, [D] [Z], et l’extrait du registre matrice de son arrière-grand-père paternel

du conseil national de l'ordre des masseurs- kinésithérapeutes a décidé de le placer sous contrôle rapproché pour une durée de six mois. 2.

direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait

direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; / 3° Descendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; (). ".

Mme A n'établit pas ni même n'allègue avoir la qualité d'avocat, la qualité de mère ne lui conférant pas intérêt à agir contre une décision opposée à une descendante majeure, dont il n'est par ailleurs

facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants

Majed Yazbeck et Mme Wejdan Houmani est annulée. Article 3 : L’Etat versera à M.