La péremption sera en conséquence constatée.

Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 8 juin 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles l'a informée d'un trop-perçu de rémunération de 2 524,72 euros, ainsi que le titre de perception

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le titre de perception du 7 novembre

X..., en qualité de professeur de théâtre pour dispenser des cours de septembre 1995 à mai 1996 ; que, soutenant, bien que ne s'étant vu remettre ni contrat de travail ni bulletins de salaire, avoir été

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 () le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

points et renvoyé l'affaire à la mise en état ; que les appelants ont signifié le 18 mars 2009 des conclusions réitérant celles signifiées le 20 mars 2007 ; que la Fondation a, alors, invoqué la péremption

L'article 382 du code de procédure civile dispose que : « Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. ».

[R] [M] (chargé d'audience) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉ : [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] dispensé de comparution en vertu d'un courrier adressé au greffe le 19 mars 2025 COMPOSITION

Sur la demande d’expertise : L'article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d'éléments suffisants

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 24 septembre 2012), que l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), qui avait émis des titres de perception

CORRECTIONNELLE, AU FAIT QUE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION COMMISE INTENTIONNELLEMENT AURA PREALABLEMENT RECU UN AVERTISSEMENT A RAISON D'UNE PRECEDENTE CONTRAVENTION LE FAIT QU'UN CONTRIBUABLE A ETE DISPENSE

Il résulte de ces dispositions que la créance que l'Etat détient contre une partie condamnée aux dépens, en matière de perception d'aide juridictionnelle, qui trouve son fondement dans une décision de

Les dispositions de l'article R. 142-10-10, en vigueur depuis le 1er janvier 2020 ne sont applicables qu'en première instance.

Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

Le texe dispose que la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties, et que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

- les titres de perception ne sont pas signés.

QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE UNIQUE DE 40 FRANCS, MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 26-15° DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS