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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600190_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 434-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211397_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R.434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510396_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un courriel du 9 janvier 2024, il a été informé de la nécessité de déposer sur le même site un dossier complet avant le 10 mars 2024, et si ledit dossier est jugé complet après examen, de sa convocation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210193_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de la notification de la présente ordonnance, afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour, et sous réserve de la production d'un dossier complet, de lui délivrer un récépissé de demande de carte
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503450_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a déposé un dossier complet le 25 février 2025 et n'a reçu aucune réponse malgré une relance du 22 avril et 1er août 2025 et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501082_20250228
28 février 2025
28 février 2025
d'utilité est remplie qu'il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 4 octobre 2024 et qu'un justificatif de domicile lui a été demandé à plusieurs reprises alors qu'il a fourni un dossier
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602646_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’à la suite du dépôt de son dossier complet de demande de titre de séjour il ne lui a été remis qu’une attestation de dépôt et non le document
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2201254_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de la date du dépôt d'un dossier de demande complet. " 3.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301197
6 octobre 2010
6 octobre 2010
la réalisation ou de la défaillance de la condition » ; qu'en effet le contrat stipulait aussi que l'acquéreur « s'oblige à faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt, à déposer le dossier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2501005_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. / Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2405576_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01370_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R 421-8 devenu R. 434-12 du même code : " Au vu du dossier complet, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de
Source officielle4ème chambre
DTA_2106914_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de la réception du dossier complet. () Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte le délai
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2510564_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
C... le 11 avril 2025 en exécution de la décision du 27 août 2024, en précisant les pièces indispensables à la constitution du dossier complet pour cette offre de logement. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2314868_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A allègue avoir présenté un dossier complet, le préfet du Val-d'Oise se borne à faire valoir que le requérant n'établit pas cette complétude, sans toutefois préciser les pièces qui n'auraient pas été fournies
Source officielle2ème chambre
DTA_2400848_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l’étranger du dossier complet de cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301933_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes de l'article R. 434-12 du même code : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai
Source officielle3ème chambre
DTA_2400496_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2101008_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du e) la section 1 de cet article du règlement : " la demande d'aide (dossier complet) est examinée en fonction de la situation du ménage à la date de réception d'un dossier complet dans un
Source officielle1ère chambre
DTA_2000819_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
B de déposer un dossier complet de déclaration ou d'autorisation ou de supprimer les aménagements réalisés sur sa parcelle. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
Source officiellePage 20 sur 9984