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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2104742_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Mme C soutient que l'indu résulte d'une erreur de la CAF Haut-Rhin et qu'elle a toujours été de bonne foi en déclarant ses revenus en temps et en heure.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2105389_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier du tribunal du 9 mars 2023 que la solution du litige était susceptible de reposer sur le moyen soulevé d'office tiré de l'erreur
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100347_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le nombre minimal d'heures de chômage partiel requis pour bénéficier de l'abattement de 30 % est de quarante heures sur une période de deux mois consécutifs ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202773_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
coupable d’infractions contraires aux intérêts fondamentaux de la nation ou d’infractions graves et récentes, rien ne fait obstacle au renouvellement de son titre de séjour ; - le préfet a commis une erreur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506984_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
63d37ad1d1bc2605de4b4b35
26 janvier 2023
26 janvier 2023
au répertoire général : N° RG 22/18998 N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVQT Décision déférée à la Cour : Arrêt du 08 Septembre 2022 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 21/01710 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032405460
13 avril 2016
13 avril 2016
le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre, d'annuler les décisions de retraits de points consécutives
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450034.20211008
8 octobre 2021
8 octobre 2021
verser la somme de 10 300 000 euros en réparation du préjudice correspondant, d'une part, au maintien en zone inconstructible de ses parcelles et, d'autre part, aux dégradations de sa propriété consécutives
Source officielle2ème chambre
DTA_2102280_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - l'auteure de la décision attaqué n'avait pas compétence pour la signer ; - la commune a entaché sa décision d'une erreur de droit en se croyant liée à l'avis rendu par le comité
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253353
22 décembre 2017
22 décembre 2017
lettre du 20 juillet 2007 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Ardennes lui a notifié, à titre provisoire, le plafond de sa participation au financement des dégrèvements consécutifs
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490302.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Sur le retrait de points consécutif à l'infraction du 30 septembre 2020 : 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107227_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;() / 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104903_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;() / 6.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034487013
25 avril 2017
25 avril 2017
ayant concouru à ce solde nul ; que, par un jugement du 9 août 2016, le tribunal administratif, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le retrait de points consécutif
Source officielle1ère ch. civile
626b8189d1fb03057d9a52aa
27 avril 2022
27 avril 2022
- Sur la garantie au titre des dommages immatériels non consécutifs Par ailleurs, est réclamé la mise en 'uvre de la garantie des dommages immatériels non consécutifs sur laquelle la cour n'a
Source officiellecr
613726a1cd580146774272e6
4 avril 2006
4 avril 2006
l'expertise d'obstétrique et de néonatalogie explique cette prolongation anormale de l'extraction par le caractère inapproprié des applications de forceps en situation de souffrance foetal aiguë, consécutif
Source officiellecr
61372620cd5801467742327f
3 décembre 2003
3 décembre 2003
procédures fiscales) et que, dès lors, elle n'a pas motivé son redressement, puisque c'est bien sur la base de l'article L. 8 - applicable jusqu'à la loi du 30 décembre 1998 - (et non L. 18 inscrit par erreur
Source officiellecr
édure suiviec/Antonello Z
6137269ccd5801467742700f
18 octobre 2005
18 octobre 2005
sociaux représentent une somme de 319.369,52 euros et en conséquence a débouté Mme Y... de sa demande de paiement d'une indemnité complémentaire ; "aux motifs qu'"hormis les discussions relatives aux erreurs
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032950540
22 juillet 2016
22 juillet 2016
Par un jugement n° 1302505 du 6 mai 2014, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en annulant les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 11 octobre 2011
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2302035_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté 90-2023-07-26-00005 du 26 juillet 2023 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a fixé le montant des sommes faisant l'objet du reversement consécutif
Source officiellePage 20 sur 1404