Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

vulnérabilité de Mme A, qui élève seule son enfant en bas âge et ne maîtrise pas les outils informatiques ; - et les observations de Mme A, qui explique avoir fui son pays d'origine afin d'échapper au mariage

Est également mentionnée en marge de l'acte une seconde décision rectificative du tribunal de Beni Slimane en date du 13 septembre 2023 n°23/845 (pièce 23).

en 1916 apporte, en l'absence de contestation de sa régularité, la preuve de l'antériorité de l'existence du mariage à la naissance d'une personne née en 1922, partant de sa filiation légitime, peu important

l'arrêt suivant : Attendu que Bernard X... est né le 3 octobre 1932 à Nouméa, de Francine X... et de père inconnu ; que le 24 décembre 1940, il a été reconnu par Gaston Le Y... et légitimé par le mariage

de possession d'état de l'intéressé et de son parent, le demandeur devant en outre résider ou avoir résidé habituellement à l'étranger.

D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

1952 en marge de l'acte de naissance de sa mère ainsi que leur livret de famille ; que sa filiation est également mentionnée sur son acte de mariage n° 67 sur les registres de Tlemcen du 24 avril 1958

D'une part, si M.

consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que la requérante, de nationalité comorienne ferait l'objet d'un projet de mariage

Benjamin Y..., d'une part, et MM.

Khelifa X... avait produit devant le tribunal d'instance, en ce qui concernait le mariage de ses grand-parents maternels, M.

Par ailleurs, s'agissant des enfants nés hors mariage, ce qui serait le cas de l'enfant Mira en l'absence de mariage valide de ses parents selon la loi égyptienne, ces enfants ne pourraient se voir transmettre

Ces enfants ont été légitimés par le mariage de leurs parents le 17 juillet 2004.

reconnaissance effectuée par ce dernier lors de la déclaration de naissance de son fils conformément à l'article 193 du code de la famille sénégalais, peu importe qu'il se soit prévalu en première instance du mariage

certificat de nationalité française est sans incidence sur sa nationalité française en l'absence d'un jugement définitif du juge judiciaire constatant son extranéité et que dès lors qu'il est né du mariage

Pour justifier du mariage de ses parents l'appelante verse une copie de la transcription effectuée le 28 mars 1990 par l'Ambassade de France à [Localité 6] d'un acte de mariage enregistré sur les registres