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12 890 résultats pour « obligations extra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0310JUD004132617

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

RELEVANT LEGAL FRAMEWORK Law on Extradition of 15 May 2001 77.

Source officielle

Page 20 sur 645

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CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90922

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

2 920 000 F CFP en prenant un crédit véhicule avec des mensualités de 67 451 F CFP, hors de proportion avec ses revenus ; que la cour ne prendra pas cette charge dans sa totalité dès lors que les obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a06

Appel

18 août 2014

18 août 2014

En ce qui concerne le statut de salarié des extras, elle fait référence à l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, qui leur est consacré.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

677d7d60b032d83cfd3e73e4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c592416523b99596a80

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[M] [J] a subi du fait de l’accident en cause une perte de revenus de 1029,28 €; II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c5b2416523b99596d33

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c952416523b9959a977

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c952416523b9959a97c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6622b55bc91e3bdd7a88c813

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire6 497 euros - Souffrances endurées4 500 euros - Préjudice esthétique temporaire2 500 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

671002d8fac14a1f31d9afd7

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

66197ae31b7735881a7c0cde

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838ac342d338c20d30dd9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7e8653e3bdd077866c47

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

668d7ec453e3bdd077866e2d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6786b7dfdf5b5c7d10ca560e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[L] [V] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes : I) Préjudices extra-patrimoniaux I-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

67ec3143dd062d9f810e1cc7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66158668db5098996d5ad0c7

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

658c78f32c4a0d96dc234653

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

[I] [N] s’élève ainsi à la somme suivante : 1h30 x 18 € x 30 jours = 837 € II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux : II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f35cdc6046d4720a67a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’EQUITE venant aux droits et obligations de la S.A.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:484266.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

, aux termes de l'article 696-14 du code de procédure pénale : " Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare consentir à être extradée et que les conditions légales de l'extradition sont remplies

Source officielle