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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2309831_20250227
27 février 2025
Par cette requête, Mme B demande au tribunal d'annuler les décisions du 28 septembre 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse de ses
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401083_20250618
18 juin 2025
Sur les conclusions tendant à une remise gracieuse de la taxe foncière 3.
Juge Unique
DTA_2207625_20231116
16 novembre 2023
active et lui a octroyé, par une décision du même jour, une remise gracieuse partielle de sa dette de prime d'activité laissant à sa charge la somme de 220,60 euros.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2503370_20260511
11 mai 2026
Par un courrier du 3 juin 2025, Mme E... a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
R222-13 (JU 2)
DTA_2201626_20230525
25 mai 2023
B réitère sa demande de remise gracieuse, présentée pour lui-même et son épouse, portant sur l'indu d'ALS mis à leur charge pour un montant de 829,54 euros.
DTA_2300500_20231221
21 décembre 2023
Par la présente requête, Mme C réitère sa demande de remise gracieuse portant sur l'indu d'ALF mis à sa charge pour un montant de 374 euros au titre du mois d'août 2022.
Magistrat Degorce
DTA_2105492_20221006
6 octobre 2022
d'une remise. 3.
DTA_2101474_20221006
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200781_20230629
29 juin 2023
gracieuse qui lui a été accordée.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106161_20241107
7 novembre 2024
Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 9.
1ère chambre
DCA_23TL00288_20250123
23 janvier 2025
comme indument perçue et majorée de 5 % et, par une demande n° 2101146, d'annuler la même décision, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par cet établissement sur son recours gracieux
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2011472_20240418
18 avril 2024
A la suite de la demande de remise gracieuse formulée par Mme Ben Zina, une remise de 506,03 euros lui a été accordée par une décision du 3 juillet 2020.
Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2005408_20220929
29 septembre 2022
Par un courrier du 6 mars 2020, Mme A a sollicité la remise gracieuse de cet indu et d'un autre indu de 244,31 euros pour la période de juillet 2018 à septembre 2019.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2105765_20230627
27 juin 2023
une remise gracieuse.
juge unique (2)
DTA_2311468_20250520
20 mai 2025
d’un remise. 2.
DTA_2403599_20251125
25 novembre 2025
gracieuse.
DTA_2308938_20250425
25 avril 2025
d'une remise.
PS ctx protection soc 3
69cd6c27cdc6046d47c78296
1 avril 2026
La demande de remise de dette ainsi que l’octroi de la remise de dette partielle étant intervenue en cours de procédure, le Tribunal peut ainsi légalement statuer sur la demande de remise de dette formulée
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600438_20260305
5 mars 2026
B... demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse totale de la somme de 667,70 euros qui lui est réclamée par le centre communal d’action sociale de Colomiers et qui correspond à un trop perçu
DTA_2204491_20230421
21 avril 2023
Mme D a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
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