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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138389
14 janvier 2004
référés du tribunal administratif de Melun, rejetant sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 4 juin 2003 de la commission nationale des experts en automobile, prononçant sa radiation
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300676_20230601
1 juin 2023
Sur la radiation de la liste des demandeurs d'emploi : 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 26 janvier 2023, versée aux débats par M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207304_20221025
25 octobre 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire a prononcé sa radiation de la liste
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602983_20260414
14 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 octobre 2025 par laquelle France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur l’a informé de sa radiation de la liste des demandeurs d’emplois pour une
DTA_2601334_20260303
3 mars 2026
d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ou pour bénéficier indûment du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6, sa radiation
civ2
60794b679ba5988459c42f04
28 mai 1984
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA
607943349ba5988459c419a2
12 mars 1975
LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE ROCCASERRA ANGE-FELIX A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1974, QUI A ORDONNE SA RADIATION
607943609ba5988459c4220b
2 mars 1977
DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE LEMANACH A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE EN DATE DU 28 JANVIER 1977, QUI A ORDONNE SA RADIATION
60794c4b9ba5988459c452de
4 juillet 1990
X... qui, par déclaration non motivée en date du 24 mai 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 16 mai 1989 par le tribunal d'instance de La Rochelle qui a prononcé la radiation de
60794c6b9ba5988459c456cb
3 juillet 1991
Emmanuel X... contre la décision de la commission administrative de la commune de Trévoux de le radier de la liste électorale, le jugement attaqué se fonde exclusivement sur la production par l'intéressé
60794c909ba5988459c46062
17 mars 1994
Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que pour débouter Mlle X... de son recours contre une décision de radiation de la liste électorale de la commune de Riberac, prise à son encontre par la
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3 mars 1982
ERIC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAUL SUR LE RECOURS DE LOUIS Y..., TIERS ELECTEUR, ALORS QUE CE SERAIT PAR NECESSITE QU'IL AURAIT
6137239ccd5801467740c040
9 mars 2001
X..., A..., Y... et de Mme Y... sur la liste électorale de la commune de Corscia ; Attendu que M. Z..., Mme Z..., MM. X..., A..., Y... et D...
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600404_20260206
6 février 2026
JU 5ème chambre
DTA_2209419_20240213
13 février 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 262-40 dudit code : " Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du
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11 décembre 1991
administrative l'informant de la décision de la radier d'office ne lui aurait jamais été remise, à la suite d'une erreur des services postaux, et alors que, d'autre part, elle serait inscrite sur la liste
60794b589ba5988459c42c29
2 mars 1983
FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE TENDRE A SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE COUVRON, CE QUI LE PRIVERAIT INJUSTEMENT DE LA POSSIBILITE DE VOTER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC005168599
18 novembre 2003
Le 12 novembre 1997, le requérant fit une demande d’inscription sur la liste électorale de la commune de Pau avec effet à compter du 1 er mars 1998, sans demander sa radiation de la liste de Tanger où
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7 mars 2001
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui
Juge unique 8
DTA_2203750_20240821
21 août 2024
Pôle emploi a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois et a supprimé ses allocations par une décision du 12 avril 2022.
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