demeurant [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI

domicilié en cette qualité audit siège, Les Quadrants-3 avenue du Centre GUYANCOURT 78182 ST QUENTIN EN YVELINES représentée par la SCP ALDEBERT-PERICCHI, avoués à la Cour assistée de la SCP TERTIAN BAGNOLI

Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by six Albanian nationals, Mr   Hyqmet Myslihaka, Mr Imer Ruko, Mr Mehmet Rrapaj, Mr   Fatmir   Bakalli

SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexia FARRUGGIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Jean-Pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI

audit siège sis [Adresse 6] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI

Antonietta BAVIELLO 03/05/1953 San Casciano (Pi) Laura Daniela ZAVARELLA   22790/11 29/01/2011 Giancarlo MIGNOZZI 29/06/1967 Rome Laura Daniela ZAVARELLA   22794/11 29/01/2011 Maria Carmela BARTOLI

  Bakalis, President of the Legal Council of the State. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est, pour une petite partie sud-est, situé dans le périmètre de 500 mètres autour du monument historique inscrit qu'est le château de la Barollière

des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est, pour une petite partie sud-est, situé dans le périmètre de 500 mètres autour du monument historique inscrit qu'est le château de la Barollière

SOCOTEC FRANCE, demeurant [Adresse 13] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI-LANGLOIS-MARTINEZ

2025 APPELANTE : S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Frédéric FRIBURGER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Elsa BARTOLI

TERTIAN – BAGNOLI, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique

D'ESSONNE Société anonyme à conseil d'administration immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079 [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Manuel RAISON et plaidant par Me Anhaï AZMY-BARTOLI

demeurant [Adresse 11] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI

SOCOTEC FRANCE, controleur technique [Adresse 8] [Localité 23] représentée par : Maître Yves PERRIGUEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1549, Maître TERTIAN-BAGNOLI, avocat

contentieuses [Adresse 20] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Jean-pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN / BAGNOLI

. / BAGNOLI, avocat au barreau de MARSEILLE, COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 29 Mai 2018 en audience publique.

avocat au barreau de PARIS INTIMEE SCI OVER MONTE CARLO, anciennement dénommée SCI JASMIN dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CHAMBONNAUD de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI

Monsieur Gilles CROISSANT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, Mademoiselle Valène JOLLY lors des débats : MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur Antoine BARTOLI