B A, représenté par Me Louise Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer une carte de résident, ainsi

B A, représenté par Me Zoé Guilbaud, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par

ATTENDU QUE LE 24 AVRIL 1961, UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE NAIZAIN CONDUITE PAR CHARTIER, ADMINISTRATEUR ET SECRETAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE GUILBERT

MICHEL GUILBAUD, JUGE M. NICOLAS JUFFORGES, JUGE ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe RG 2024082959 07/03/2025 ENTRE : M.

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, Mme F et Mme D B, représentées par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 20 juillet 2022

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] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2025-708 du 09/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) Assistée et Plaidant par Me Anne GUILBAULT

B A, représenté par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

représentant légal de B A C, d'Alassane C, d'Alhousseynou C et d'Abdoulaye Mamadou C, ainsi que Mme E C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Fatima C, représentés par Me Guilbaud

D, - et les observations de Me Guilbaud, représentant les requérants, en présence de M. E B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Livenais, président-rapporteur, - et les observations de Me Sachot, substituant Me Guilbaud, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Guilbaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de

Giraud, magistrat désigné, - et les observations de Me Guilbaud, représentant Mme B en présence de celle-ci.

D F, Mme H épouse A, agissant en leur nom et en celui des enfants G et E, et Mme C A, représentés par Me Guilbaud, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Par actes dressés par la société civile professionnelle de notaires Christophe Montre Guillaume Cartier Amaury L'Herminier Elisabeth Bouton-Hugues, devenue la société Graf notaires [Localité 23] (le notaire