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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003116_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
une requête, enregistrée le 17 avril 2020, la société par actions simplifiée unipersonnelle Valofish demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la somme de 43 462 euros au titre d'un crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2103224_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
faisant l'objet de ce crédit d'impôt ; les dépenses liées à la prise et à la maintenance des brevets, d'un montant de 24 499 euros, étaient également éligibles au crédit d'impôt ; - s'agissant du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606280_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts se sont vu refuser le bénéfice de ce crédit d’impôt.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501434_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que sa demande de restitution au titre du crédit d’impôt recherche pour l’année 2018 a été présentée dans le délai requis.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600099_20260213
13 février 2026
13 février 2026
demande au tribunal d’annuler la décision du 3 février 2026 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa demande de nouvel examen de sa demande d’obtention du crédit
Source officielleciv2
613723bdcd5801467740d8e5
4 octobre 2001
4 octobre 2001
La Défense, 2 / de l'Union de banque régionale pour le crédit industriel (UBR), société anonyme dont le siège social est ..., 3 / de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101099_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
d'impôt recherche au titre de l'année 2019 ; 2°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche au titre de 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2004809_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
20 mai 2020 et le 11 juillet 2022, Hyundai Rotem Company, représentée par Me Schultze et par Me André, demande au Tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, du crédit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203430_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
: Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la SAS Aqualung Corporate, représentée par Me Guidon-Vermesse demande au tribunal : 1°) d'ordonner le remboursement par l'administration d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2011419_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A a été crédité des 4 points litigieux résultant du suivi, par l'intéressé, d'un stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200531_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par arrêté du 23 décembre 2021, le directeur du crédit municipal de Toulon l'a ensuite placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300218_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Sur le bien-fondé du refus de restitution de crédit d'impôt en litige : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e0e
24 novembre 2017
24 novembre 2017
Représentée par Me Amandine GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0236 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU 86008 POITIERS CEDEX No SIRET : 399 780 097
Source officielleChambre 3-3
5fdbd7b2d57469b6a905f585
24 janvier 2019
24 janvier 2019
l'article 1154 du code civil, formulée par la SA Le Crédit Logement, pour les intérêts dus pour au moins une année entière, - déboute la SA Le Crédit Logement de sa demande de dommages et intérêts
Source officielle7ème chambre
DTA_2106667_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
dispositif du crédit impôt recherche ; - elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle a bénéficié du crédit impôt recherche
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106340_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, la société BC Conseils demande au tribunal de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater E du
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2200639_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, la société SAM EMRR, représentée par Me Geoffroy Wolf, demande au tribunal : - d'ordonner le remboursement du crédit de taxe
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463326.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu la procédure suivante : La société Crédit Mutuel Pierre a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles
Source officielleJEX
68643bac0bb2f8a66ca64879
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l’espèce, le Crédit Foncier de France a déclaré vouloir se désister de son instance. Mme [X] a déclaré accepter ce désistement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102500_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il est exprimé en effectifs décomptés en équivalent temps plein () II. - Le crédit global de temps syndical est calculé selon les modalités suivantes : () III. - Le crédit global de temps syndical est
Source officiellePage 21 sur 991