DEMANDERESSE S.A.S [5] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Mme [O] [D], Inspectrice juridique de l’organisme munie

Janvier 2020 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Nicolas

stationnement, ayant perdu ses moyens de mobilité, n'entrait plus dans les prévisions de l'article R. 443-2 susvisé, la juridiction du second degré retient qu'en dépit de son état de vétusté, ladite caravane, munie

stationnement, ayant perdu ses moyens de mobilité, n'entrait plus dans les prévisions de l'article R. 443-2 susvisé, la juridiction du second degré retient qu'en dépit de son état de vétusté,ladite caravane, munie

février 2023, la société Eurovia Poitou Charentes Limousin, représentée par Me Loubeyre, indique au juge des référés qu'elle a réalisé les travaux d'aménagement et d'enrobé, notamment la réalisation d'un mur

En effet, les deux attestations qu'ils versent aux débats émanant des époux G...et H...précisent pour la première que le mur mitoyen était complètement borgne et pour la seconde que le mur séparatif comportait

Jean-Paul A..., 2 / de Mme Nicole Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

D, et débouchant sur la Rue Nicolas Robert ; M.

G : 09/ 05623 Mme Nicole X... épouse Y... C/ M. Pascal Y...

Par ailleurs, le projet prévoit la modification d'une menuiserie réalisée dans le mur en limite séparative et modifie ainsi les conditions d'occupation et de jouissance de leur bien.

Il est alors apparu que le local lou n' tait pas conforme aux rygles de s curit en ce qui concerne l'isolement de la charpente et des murs avec le local lou par GEL 2000.

NICOLAS (TOQUE 69), avocat au barreau de GUADELOUPE.

sans déclaration préalable et a ordonné la démolition desdits murs ; "aux motifs que les murs litigieux ne peuvent être assimilés à des murs de clôture mais sont des murs de soutènement, tel qu'il

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Septembre 2022, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Février 2024, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

D, représenté par Me Nicolas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation

DBVB-V-B7C-BDHQL [B] [E] C/ Organisme CAISSE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PROVENCE ALPES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE D'ALES, de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la Société auxiliaire des parcs