Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515818_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
le recours préalable formé le 20 mars 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) en date du 6 mars 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour "passeport talent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500262_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'un étranger titulaire d'un " passeport talent
Source officielle8ème chambre
DTA_2311118_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Washington (Etats-Unis) lui refusant un visa d'entrée et de long séjour valant titre de séjour " passeport talent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604828_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle en a sollicité le renouvellement, avec changement de catégorie en vue de l’obtention d’un document portant la mention « passeport talent » au moyen du téléservice Administration numérique pour les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211645_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
préfète du Val-de-Marne à sa demande de changement de statut en date du 30 mai 2022, 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Passeport - Talent
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2212547_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un arrêté en date du 9 mai 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle " passeport talent " " mandataire social ", a prononcé à son encontre une obligation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216176_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de le convoquer afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " passeport talent
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01513_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2325828_20240207
7 février 2024
7 février 2024
statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin de lui remettre le titre de séjour " passeport talents-artiste
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2317954_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
représenté par Me Boy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le préfet de police lui de Paris a refusé la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talent
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404744_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A B, ressortissant tunisien né le 3 août 1996, a déposé le 15 décembre 2023 sur la plateforme de l'ANEF sa demande de titre de séjour mention " passeport talent ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13, à condition que son titulaire séjourne en France depuis au moins un an ; / 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226375_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France a refusé de lui attribuer une " bourse Talents
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205790_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " passeport talent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00741_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
l'intérieur et des outre-mer, prise en exécution du jugement du tribunal n° 2112242 du 16 mai 2022, refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France portant la mention " passeport talent
Source officiellechambre 1-14
69cedce4cdc6046d47e8a2b0
11 avril 2025
11 avril 2025
FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023053882 ENTRE : La SAS LINKING TALENTS
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216709_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
" ou " passeport talent " délivrée sur le fondement de l'article L. 426-11. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103638_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
" ou " passeport talent " délivrée sur le fondement de l'article L. 426-11. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506679_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
E est titulaire d'un titre de séjour " passeport talent " valable jusqu'au 14 août 2028.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601423_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes née le 29 juillet 2025 portant refus de renouvellement de son titre de séjour « passeport talent-salarié
Source officiellePage 21 sur 265