En l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve alors entachée d'illégalité pour défaut de motivation. 3.

d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'appliquent pas aux établissements d'élevage d'animaux nés et élevés en captivité ; qu'en se fondant sur l'absence

Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence

que Fatiha X... n'a manifesté aucune résistance, aucun refus, n'a pas cherché à repousser son adversaire ; ( ) rien ne permet de mettre en doute la sincérité des explications de Fatiha X... sur son absence

D A, directeur de cabinet, à l'effet de signer, en cas d'empêchement ou d'absence de M.

V. avait fait apport d'un appartement et d'un bateau, n'avait jamais pu prendre effet à l'égard de Mme P., qui disposait de droits judiciairement reconnus, la cour d'appel a violé ensemble les articles

X... et son absence de ressources régulières, ses contrats d'intérim ne lui procurant pas les moyens suffisants pour financer son train de vie, l'acquisition de plusieurs véhicules et l'achat d'un appartement

des mentions non contestées de cet acte qu’il a été transmis au contrôle de légalité le 20 juillet 2020 et le maire a attesté, dans un certificat établi le 26 août 2020 dont les mentions font foi en l’absence

euros à la SCI, véritable créancière, de sorte que son compte courant a été débité de la même somme, pour afficher un solde débiteur de 21 462,99 francs soit 3 272 euros à la fin de l'année 1994 en l'absence

objet de la poursuite, ne saurait le fonder à refuser d'informer, étant en charge et disposant des moyens de recueillir les preuves de nature à forger sa conviction ; qu'en se retranchant derrière l'absence

Si Mme N'Dri Kouame soutient qu'elle vit en France depuis cinq ans et y a développé des attaches personnelles et familiales particulièrement intenses, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence

Dans ces conditions, eu égard à l'absence d'explications apportée à la différence de date de naissance et de sexe de l'enfant, le jugement supplétif du 18 mars 2019 versé au dossier ne peut être regardé

B... fait valoir qu’il a résidé en France de 2017 à 2024 et que l’absence de réponse apportée à sa demande du 21 mai 2025 le place dans une situation de précarité anormalement longue, qui l’empêche de

Une décision implicite de rejet est née le 25 juin 2022, en l'absence de réponse apportée par la préfète à sa demande. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de ce refus de séjour.

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Dans ces conditions, et en l'absence de justificatif apporté par l'intéressé sur le logement situé à cette adresse, M.

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