CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

125 892 résultats pour « allocation au logement »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : M. HANNOYER - R.222-13

DTA_2203137_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Elle soutient que la CAF lui demande de rembourser un trop-perçu d'allocation de logement sociale pour un logement qu'elle a quitté en mars 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304798_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

(CAF) a rejeté sa demande de contestation du solde d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 470,78 euros au titre de la période du 1er janvier 2021 au 28 février 2021.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2407354_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

C..., en situation irrégulière, n’avait pas droit à l’allocation de logement sociale.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2203122_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que Mme C, alors domiciliée dans l'Essonne, a obtenu le bénéfice de l'allocation de logement à caractère social pour le logement qu'elle occupait depuis mai 2018.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400151_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Sur l'indu d'allocation logement sociale : 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200235

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

X... au titre de l'allocation de logement sociale ; que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2002872_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Un droit à l'allocation de logement à caractère familial (ALF) lui a été ouvert au regard de sa situation.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401511_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 191,66 euros.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2101998_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle fait valoir que : - l'indu d'allocation de logement sociale en litige est fondé dès lors que M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102322_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° Les aides personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2206411_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

une remise partielle de sa dette d'allocation de logement à caractère familial, à hauteur de 640,66 euros, laissant à sa charge la somme de 640,66 euros.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102146_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement sociale

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300837_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

relative à l'indu d'allocation de logement constaté à l'égard du versement dont elle a bénéficié, en tant que bailleur vis-à-vis de M.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300792_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La société Futur Invest a bénéficié, en tant que bailleur vis-à-vis de Mme B, de versements d'allocations de logement dont le dernier a porté sur le mois de mars 2020.

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9eb

Cassation

14 juin 1979

14 juin 1979

LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST ACCORDE, SELON L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE DU 29 JUIN 1972, QUE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ELLE SE LIBERE DE LA DETTE CONTRACTEE POUR ACCEDER

Source officielle
TA

magistrat COUEGNAT

DTA_2400095_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il est précisé que l'indu d'allocation de logement sociale résulte de la prise en compte que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300461_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

D'une part, aux termes de L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104292_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

d'un indu de 222 euros d'allocation de logement sociale pour la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304595_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° Les aides personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2402270_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B... doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 8 février 2024 pour recouvrer un indu de d’allocation de logement sociale d’un montant de 358 euros constitué sur la période du

Source officielle

Page 21 sur 6295

← PrécédentSuivant →