page de la minute sera ainsi rédigé : " Vu les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile" ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

lire "que cette contestation, pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable" ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société César voyages

G... étant sans intérêt à critiquer l'arrêt rectificatif qui aurait fait droit à leur demande principale et ne leur ferait donc pas grief. 6. Cependant, la demande de MM.

attaqué a fait l'objet d'un arrête rectificatif du 12 septembre 2025 corrigeant les omissions de motivation de l'arrêté initial ; Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le département

de son droit de repentir par acte du 14 novembre 2012, observation faite que la rectification de l'arrêt du 16 juin 2010 fixant l'indemnité d'éviction a pris effet à la date de l'arrêt rectificatif .

greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

mais seulement en ce qu'il a limité l'indemnisation des consorts Y..." ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DU 11 JUIN 1971, AYANT DEBOUTE DAME Y...

procédure civile, les condamne à payer à Mme Hortense X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette leur demande " ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître des demandes prévues par ce texte ; Attendu que l'arrêt n° 202 FS-D du 3 février 2011 prononçant une cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel

paragraphe de la page trois de l'arrêt ne sont pas assez précis ; Et attendu qu'une faute de frappe a été constatée à la troisième ligne du cinquième paragraphe de la page trois de l'arrêt ; Qu'il

qu'en page 2 au 7e paragraphe les mots "M. et Mme X..." seront remplacés par "la Société marseillaise de crédit" ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt

frais irrépétibles à la page 3 de l'arrêt n° 1024 F-D ; Qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1024 F-D du 18 juin 2015, à la page 3 de la minute

comme suit : Page 3, ligne 10 : lire "peu important qu'il ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications" ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, page 2, dans le visa