Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 09 Janvier 2025 N° RG 24/03563 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5MH

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [C] [U] [P] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] (69) et Monsieur [Y] [S] [W] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 9] (69) Lesquels se

237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [N] [Z] épouse [C] née en 1957 à [Localité 7] (MAROC) Et de Monsieur [Y] [C] né en 1947 à [Localité

237 et 238 du code civil, le divorce de : [N] [I] née le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 9] (ALGERIE) Et de [J] [T] né le [Date naissance 4] 1942 à [Localité 8] (ALGERIE) qui s’étaient mariés

237 et 238 du Code Civil le divorce de : Monsieur [L] [C] Né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 13], et Madame [D] [K] [U] Née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 10], Mariés le [Date mariage

237 et 238 du Code civil, le divorce de : Madame [H] [I] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (Algérie), Et de Monsieur [Y] [U] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] (Algérie) Qui

237 et 238 du code civil, le divorce de : ¢ Mme [C], [L] [F] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (31), Et de ¢ M.

237 et 238 du code civil, le divorce de : ¢ M.

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

code civil DEMANDEUR Monsieur [Y] [H] domicilié : chez [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Rachel KABAMBA, Avocat au Barreau du Val de Marne, #236 DÉFENDERESSE Madame [F] [W] épouse [H

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération

237 et 238 du code civil, ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 2 décembre 2017 à [Localité 8] (Cher) et en marge de l’acte de naissance de chacun

237 et 238 du code civil le divorce de : M.

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 2] 1968, à [Localité 8] (62), et Madame [X] [L] [T] [Y] née le [Date naissance 3] 1970, à [Localité 13] (62), mariés

237 et 238 du Code Civil le divorce de : Monsieur [M] [E] Né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 12], et Madame [I] [C] Née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 10], Mariés le [Date mariage

237 et 238 du Code Civil le divorce de : Monsieur [W] [J] [K] Né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11] et Madame [Z] [M] [I] [R] Née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 9] Mariés le [Date

237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de l’époux; DIT que le présent jugement

le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ; Vu l’audience sur orientation et mesures provisoires du 17 avril 2026 ; ORDONNE la clôture des débats ; PRONONCE sur le fondement des articles

237 du code civil, Constate l'altération définitive du lien conjugal entre les parties, Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [O], [N] [T] né le

occultés] [Motifs de la décision occultés] Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, PRONONCE par application des articles