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Sur les demandes accessoires En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 1

65321b319e4ea48318f5aedb

Appel

19 octobre 2023

396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance et d'action de l'appelant, de constater que l'intimée n'a pas conclu, de déclarer le désistement parfait

Source officielle

3e chambre sociale

69d898e7cdc6046d47bc4f5d

Appel

9 avril 2026

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle

Section des Référés

66e8806ba1d53480155358cf

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle

Section des Référés

66e8806ba1d53480155358e6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle

Chambre civile TGI

67134c0a208351cec6586777

Appel

17 octobre 2024

769 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Ventes

695d622a75782d5f06003da6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L’article 399 du Code de procédure civile ajoute que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Source officielle

1ère ch. - Sect. 1

690bb20228bf9d42b6e18eca

T. Judiciaire

6 octobre 2025

[V] [S] demande de : Vu les articles 384 et 394 à 397 du code de procédure pénale, Vu l’article 700 du code de procédure civile, - Décerner acte à [V] [S] de son désistement d’instance et d’action dans

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

68f86697cb86fa851c25cbb9

Appel

21 octobre 2025

Dans ses conclusions remises et notifiées le 1er août 2025, elle demande, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de juger parfait le désistement à intervenir et de laisser à chaque

Source officielle

JEX cab 6

686c113fdd7001754d61bdca

T. Judiciaire

2 juillet 2025

394 et suivants du code de procédure civile, Vu le code des procédures civiles d'exécution, Par lettre du 25 juin 2025, [W] [D] a déclaré renoncer à son instance et à son action, La défenderesse, dûment

Source officielle

Service des référés

67880a55c21c0e53e7907902

T. Judiciaire

13 janvier 2025

En application de l’article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ». 17.

Source officielle

2ème Chambre civile

664ce8c2f554ad2159941f17

T. Judiciaire

15 avril 2024

385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action à l’audience de ce jour ; Attendu que la partie

Source officielle

1re chambre civile

66902509766d1156dbbef500

T. Judiciaire

22 janvier 2024

385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour ; Attendu que la partie défenderesse n’

Source officielle

Section des Référés

67ec38ffdd062d9f810e38d1

T. Judiciaire

1 avril 2025

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle

JCP REFERES

69efd8d4cdc6046d47c49f0d

T. Judiciaire

2 avril 2026

SUR LES DEPENS L’article 399 du code de procédure civile dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ».

Source officielle

8ème chambre 2ème section

6644fdafff05552387a96a0f

T. Judiciaire

30 avril 2024

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation de la société EBG, non constituée, n'est pas nécessaire.

Source officielle

5ème chambre 1ère section

66464eec2ca89df237e2a315

T. Judiciaire

23 avril 2024

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 21 Juin 2022 par Monsieur [Z] [V] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 mars 2024 Monsieur

Source officielle

18° chambre 3ème section

66fee086172da17169e9a640

T. Judiciaire

2 octobre 2024

et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 08 mars 2024 par la S.A.S.

Source officielle

8ème chambre 1ère section

670578031296b51ba2b271a0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 03 septembre 2024 par RPVA, en demande, aux fins de désistement d'instance et d'action ; Vu les conclusions

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

659eef026976f1c644e7852b

T. Judiciaire

8 janvier 2024

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 07 Avril 2023 par Monsieur [I] [U] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 Novembre 2023

Source officielle

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