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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be0443
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be0447
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens
Source officielleChambre civile TGI
64eedcdabb2c32d969d3547c
29 août 2023
29 août 2023
II - Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles R 311-5 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du même code,
Source officielleChambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc7f
4 avril 2025
4 avril 2025
, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
6307109d7786aac563f275e2
19 août 2022
19 août 2022
à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd56f31ecb9d9326d004
9 avril 2024
9 avril 2024
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux termes de leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TI
64ed8a6f1750dbd9693ff471
25 août 2023
25 août 2023
Associée à l'article 2 du même code, selon lequel les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.
Source officielleChambre civile TGI
665abae497d5920008107f44
23 avril 2024
23 avril 2024
455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
62ea106341b41fe2e9b5caa8
22 juillet 2022
22 juillet 2022
-Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) à supporter 2/5 des dépens;
Source officielleChambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef69ff
19 avril 2023
19 avril 2023
455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
62833c555a52a8057d99195b
13 mai 2022
13 mai 2022
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 07 juillet 2021, les époux [J] demandent à la cour au visa de l'article 1353 du code civil, de l'article 9 du code de procédure
Source officielleChambre civile TGI
64eedcd9bb2c32d969d35472
29 août 2023
29 août 2023
PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt de défaut mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
62fdd614c40462c563c3523d
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ
Source officielleChambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article L243-1-1 du même code précise alors: " I. - Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux
Source officielleChambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6e1
15 avril 2022
15 avril 2022
Sur l'article 700 du code de procédure civile 33.
Source officielleChambre civile TGI
69ef1739cdc6046d47af8b1e
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l'article 142 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138
Source officielle1ère Chambre
67061e62fde28ee4207113ec
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile 34. L'équité commande de faire bénéficier les époux [C] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.000 €.
Source officielleChambre sociale
6316e7796464464f130f5ebd
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'article L. 1233-4 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont
Source officielleChambre civile TGI
665abadf97d5920008107ee2
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 211-2, R. 211-9 et R. 211-17 du code des procédures civiles d'exécution; Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire; Aux termes de l'article susvisé, la compétence d'exception
Source officielleChambre sociale
62ff285d65816bc563602c57
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur l'article 700 du code de procédure civile 25.
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