Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. .

1368 du code de procédure civile, -Rappelle qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code

du code civil.

815 du Code civil.

815-11 du code civil.

Le partage sera donc fait en justice ainsi que le prévoit l'article 840 du code civil.

somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Madame [A] aux entiers dépens.

1275 du Code de procédure civile, le rédacteur ayant l'obligation d'y faire mention expresse du droit de substitution prévu par l'article 815-15 du Code civil, - dit que les licitations auront lieu

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime', Monsieur [U] [D] ne formalise pas un rappel des moyens, mais saisit la cour d'une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile tendant

[C] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

841-1 du Code civil et 1367 du Code de procédure civile ; DIT que le notaire devra, dans le délai d'un an de sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants, la

700 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l’article R. 844-2 de ce code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / (…) 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement

785 du Code de Procédure Civile.

Sur l’indemnité d’occupation relative au véhicule Aux termes de l’article 515-6 du code civil, les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 du code civil sont applicables entre partenaires

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources