Il s'ensuit que l'appel formé le 14 janvier 2022, alors que le délai prévu par l'article 538 du code de procédure civile était largement expiré, est irrecevable, observation faite, comme le souligne la

MOTIFS Sur l'incompétence du conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 907 du code de procédure civile, 'A moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite

. *** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juillet 2025, Mme [T] [Z] [X] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 914 du code de procédure civile

de l'article 909 et 910 du code de procédure civile, ne vise par l'irrecevabilité des conclusions née du non-respect des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile ; dans ces conditions

Le nouvel article 913-5 du code de procédure civile visé par les parties n'est donc pas ici applicable.

En application des dispositions des articles 455 et 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions

Par requête enregistrée le 6 octobre 2006, Mme X... a déféré cette ordonnance devant la cour, par application de l'article 914 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

Elle ajoute que l'article 913 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2017, ne prévoit pour seule sanction du non-respect des exigences de l'article 954 du même code,

pour remettre ses conclusions au greffe. » L'article 911 du code de procédure civile prévoit que : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux

911-1 du code de procédure civile et constatant que les articles 909 et 910 du même code ne sont pas applicables à l'incident élevé par la SELARL MP Associés, la juger de plus fort mal fondée à invoquer

Les appelants concluent par ailleurs à l'irrecevabilité des demandes des consorts [V] dans leurs conclusions du 29 avril 2020 comme ne respectant pas l'article 910-4 du code de procédure concernant la

Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs

Par application de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l'article 914 du code de procédure civile de relever d'office la caducité

786 du code de procédure civile).

Selon l'article 914 du code de procédure civile, lorsqu'il est désigné et jusqu'à la clôture de l'instruction, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables

700 du code de procédure civile.