Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

R. 421-3-2 du code de l'urbanisme, exigeant que lorsque les travaux projetés concernent une installation classée la demande de permis de construire soit accompagnée de la justification du dépôt de la

B a formé une demande de titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " sur le seul fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

L. 421-3 de ce code ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 433-6 de ce code ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 de ce code et les

L. 421-1, L. 421-3, et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

La condition de détention préalable d'une autorisation de travail posée à l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'était donc pas remplie. 5.

L.421-3 du code de l'urbanisme ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que les règles de procédure propres à ces catégories de bâtiments et notamment la consultation de la commission consultative départementale

Pour l'application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la condition d'une autorisation de travail préalable n'était pas remplie. 5.

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a été recruté par le centre hospitalier de Saint-Brieuc

C a invoqué devant le tribunal la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, Mme C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " () Tout refus d'agrément doit être motivé () ". 4.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur de droit et