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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
66235acbaec0e60008fe9983
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée; Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour
Source officielleRétentions
678f383306f4e91c5f36c4aa
18 janvier 2025
18 janvier 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
696f2808cdc6046d47f43109
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de
Source officielleRétentions
66b45f97c979aae19b191c3c
7 août 2024
7 août 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
64ae4afaa1775905dba3bbfc
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est
Source officielleRETENTIONS
678f383606f4e91c5f36c4d8
19 janvier 2025
19 janvier 2025
et du défaut d'examen de la situation individuelle Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleRETENTIONS
6440d7e0e704a005d1ed6f62
19 avril 2023
19 avril 2023
Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de
Source officielleRETENTIONS
653b593e502b828318c4e409
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleRETENTIONS
661e14d80f653b0008df2b07
14 avril 2024
14 avril 2024
[O] [V], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
Source officielleRETENTIONS
686ca6f8ab48d770a9cb5e7a
5 juillet 2025
5 juillet 2025
et du défaut d'examen de la situation individuelle et de la vulnérabilité Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que
Source officielleRETENTIONS
6538b3c27ffc2c8318ee001f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleRETENTIONS
652e260f92ba098318768473
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleRETENTIONS
63d0d5bc81a7b805de12b5d2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et
Source officielleRETENTIONS
64ddb860434f6ed969889ca1
15 août 2023
15 août 2023
et du défaut d'examen de la situation individuelle : Attendu qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation
Source officielleRETENTIONS
625bae5544cde4277d1bd54f
15 avril 2022
15 avril 2022
L.741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Attendu que le conseil de [T] [E] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet du Puy-de-Dôme ne tient pas compte
Source officielleRETENTIONS
63b546f0c9018405dfcaad55
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation Attendu que l'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée
Source officielleRETENTIONS
633e6ffbf8faf13e2e973d16
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
65a77fce8121050008662cb3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée ; Qu'il est constant que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration
Source officielleRETENTIONS
68e8964bf14914fb075ebd93
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le premier juge a mentionné qu'il n'était pas démontré que le menottage d'[D] [M] lors de son interpellation aurait porté une atteinte susbtantielle à ses droits au sens de l'article L 743-12 du CESEDA
Source officielleRETENTIONS
687f1bd0367fac10b162e649
19 juillet 2025
19 juillet 2025
Aux termes de l'article L.741-6 du CESEDA, « la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative ('). Elle est écrite et motivée ».
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