Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.

Cozette, conseiller le plus ancien de la chambre, faisant fonctions de président en l'absence du titulaire empêché ; " alors qu'aux termes de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, ce

Par un courrier du 9 octobre 2024, le président de la formation de jugement a proposé aux parties, sur le fondement des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, l’ouverture d’un

Vu : - l'ordonnance n° 2201488 du 7 juillet 2022 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Par un courrier du 11 août 2025, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement de l’article L. 213-7 du code de justice administrative.  

L. 213-7 du code de justice administrative, à titre infiniment subsidiaire au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante le paiement d’une somme de

Suite à une lettre du département de Loir-et-Cher du 7 novembre 2022, enregistrée le jour même, sollicitant une médiation sur le fondement des articles L. 213-7 du code de justice administrative, un accord

Par un courrier du 6 mars 2023, le tribunal a proposé aux défendeurs la mise en œuvre d'une médiation en vertu de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Rénovation à lui verser la somme de 5.000 Euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; de condamner la société D...

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu : - l'ordonnance n° 2101053 du 20 mai 2021 de désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) en application de l'article L. 213-7 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) en application de l'article L. 213-7 du code de justice

: 1°) avant dire droit, de solliciter l'accord des parties et d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler l'arrêté n°2023/05

Une médiation à l'initiative du juge a été proposée aux parties le 8 septembre 2022, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, que seul M. B a accepté.

B C, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L.

C B, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213