La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Etienne, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

En l'absence de réponse du maire de Granville, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que toute personne peut demander communication

Après en avoir pris connaissance, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Après en avoir pris connaissance, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article

l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

l'absence de réponse du maire de Gendrey à la date de la séance, la commission estime que la délibération mentionnée au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

de réponse du maire de Saligney à la date de la séance, la commission estime que la délibération mentionnée au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

qui relèvent de l’autorité judiciaire, n’entrent pas dans le champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l'administration et ne sont communicables, en application de l’article

réponse du maire de Montaigu à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

La commission estime que la délibération mentionnée au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Vauxaillon, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

les documents visés au point 1) : La commission estime que les documents visés au point 1) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des