AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
616260318672d229b881631c
6 mars 2014
6 mars 2014
DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [P] [C] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN
Source officiellePage 21 sur 23
3ème Chambre Commerciale
5fd98c38ef5d297cce085b36
14 janvier 2020
14 janvier 2020
ainsi qu'à supporter la charge du droit proportionnel de l'article 10 du tarif des huissiers.
Source officielle