B, qui déclarait tout de même les salaires qui lui ouvraient droit à la prime d'activité, pouvait légitimement ignorer l'obligation de déclarer également les pensions de retraite.

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Courant du mois de mars 2023, la société FINTECTURE, lui a commandé une solution logicielle, ayant exposé ne pas avoir rempli ses obligations déclaratives depuis le 22 octobre 2019, date de son agrément

quatre enfants à charge, dont deux filles lycéennes ; son ex-mari lui a laissé toutes les charges et toutes ses dettes ; après avoir vendu la maison, il lui reste l'emprunt à rembourser ; - elle déclarait

Pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation, il y a lieu de tenir compte de la nature des

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N... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas Français, alors : « 1°/ qu'étant déclaratif, le jugement supplétif, fût-il prononcé après la majorité de l'intéressé, établit la filiation de celui-ci

Il soutient que : - l'indu est dépourvu de bien-fondé, puisqu'il n'a commis nulle omission déclarative ; - il est de bonne foi ; - il n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de la dette en litige

Elle soutient qu'elle est de bonne foi, qu'elle n'a commis aucune omission déclarative et que sa situation financière l'empêche de rembourser les sommes dues.

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Djiriké X..., né le 7 avril 1958 à Gao (Mali) de Diambiré X... et de Toula Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 novembre 1999) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité

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attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Bernard B... coupable du délit de recours aux services d'un travailleur clandestin ; "aux motifs adoptés des premiers juges que Pascal Y... déclarait

L’article L. 842-4 du même code dispose que : « Les ressources mentionnées à l’article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Dans ces conditions, eu égard à la nature des ressources non déclarées et au caractère public d'attribution de la prestation en cause, M.

la confrontation, à 16 heures 35, l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête, expliquait au docteur X... qu'il allait le placer en garde à vue et procéder à une perquisition ; celui-ci déclarait

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