Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles. A ce jour, la société ACCES AUTO SERVICES n'a réglé aucune somme et n'est titulaire d'aucun compte bancaire.

Lesdites créances ont été authentifiées par 2 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

Il soutient que la mesure d’exécution forcée ne repose pas sur un titre exécutoire constatant une créance exigible et que la SA Crédit Immobilier de France Développement ne fait pas la preuve du quantum

A) Sur l'exigibilité de la créance L'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution autorise tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à procéder

à court terme de163.986€ ; QUE les disponibilités immédiates étaient de seulement 2.662€ ; QUE le passif exigible au 30/09/2024 était donc de 161.324€ ; ATTENDU qu'il résulte de l'examen des pièces

se contentant d'affirmer que celui-ci ne respectait pas les engagements contenus dans son plan de redressement et que, par ailleurs, il était dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses créances

après la réception, par cette dernière, du paiement des factures de vente de poulet par l'abattoir ; qu'ainsi, les factures émises par la société Madas à l'égard de la SCAM ne représentaient pas des créances

à permettre l'exécution forcée, quand ils se devaient de retenir les créances exigibles, c'est-à-dire échues, peu important qu'elles ne fassent pas l'objet de titres exécutoires propres à permettre une

Monsieur, [V], [W] s'estime titulaire d'une créance exigible à hauteur de 46.600 euros depuis le 22 octobre 2023 date à laquelle il a adressé une réclamation écrite à la SAS, [O], [G] ET PLOMBERIE afin

procédure engagée par l'URSSAF Aquitaine, et qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement puisqu'il ne se trouve pas dans une situation où son redressement est manifestement impossible, les créances

, de l'absence de créance exigible et de la vileté de la mise à prix) a : - mentionné la créance de la Caisse d'Epargne pour un montant provisoirement arrêté au 6 octobre 2016 à la somme de 264 298,86

initial toutes taxes comprises du lot ; le cas d'une avance forfaitaire qui n'aurait pas donné lieu à remboursement du fait d'une résiliation anticipée du marché ne lui enlève pas son caractère de créance

X... un commandement de payer une certaine somme au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui comprenait en annexe un tableau des créances exigibles mentionnant quatre avis de mise en recouvrement

Il soutient qu'une condamnation aux dépens prononcée par le juge de l'exécution est insuffisante à constituer une créance exigible, car les dépens n'ont pas été vérifiés et taxés préalablement.

total de la créance cédée s'élevait à 383 057,27 euros, correspondant au prix total du marché, et d'autre part, que la seule créance exigible correspondait à la facture LJ 851 pour un montant de 247 067,29

2007 - Constater l'irrégularité de la déchéance du terme qui leur a été notifiée le 18 janvier 2013 - Constater que la caisse de Crédit Mutuel d'Allauch Plan de Cuques ne justifie pas d'une créance

- d'autre part que la saisine de la juridiction prud'homale date du 31 juillet 2020, l'action en paiement ou en répétition du salaire portant sur la période antérieure au mois de juin 2017 (créance

fait assigner la SARL TEAM INTERIM SAVOIE devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 09/09/2025 pour entendre constater qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance