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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre civile
69cef629cdc6046d47eaa9c3
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, le défaut d'intervention d'un tiers payeur ne libère pas l'assureur du tiers responsable de son obligation indemnitaire.
Source officielle1ère ch. civile
6791dcc9de5aa0323224da54
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[X] et Mme [M] de leurs demandes au titre des frais d'intervention d'un expert privé ; - débouter M.
Source officielle8ème chambre
650d30db71dfcd83182010b5
6 septembre 2023
6 septembre 2023
C'est dans ce contexte qu'en date du 19 septembre 2022, [B] [M], [U] [D], [I] [K], [Y] [C], [O] [H], et [B] [G], ont assigné l'association CNDA devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f991d8dee2c23d20e6c77
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[U] [C], la MAF et la société Être et Chêne ont fait assigner en intervention et en garantie devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux et la société MGC
Source officielle8ème chambre
65a8d2abe12c85000874aec8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle estime que la déchéance encourue par l'assuré pour défaut d'intervention d'un géomètre ne lui est pas opposable.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9273c
22 septembre 2015
22 septembre 2015
percevoir 133, 22 ¿ nets pour 24 heures d'" intervention " le samedi.
Source officielle2ème Chambre
63119da76f0d304f138e5eac
1 septembre 2022
1 septembre 2022
au débouté des demandes au fond.
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb1f54a01215df740d5c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
de : Madame Maud THOBOR, Greffier DEBATS Audience publique du 13 novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2024.
Source officielle2ème Chambre Construction
68e88b3b3ea43407b9fba2b4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle produit en ce sens un procès-verbal de constat qu’elle verse au débat.
Source officielleChambre A - Commerciale
65a77d1c8121050008662b9a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Pour débouter la SA HSBC France de ses demandes contre M.'
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
654b37fa56298f8318387cdb
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle a été condamnée par le tribunal de ce chef avec prononcé d'une astreinte et précision qu'à défaut d'intervention de la société dans le délai de trois mois suivant la signification de la décision,
Source officielle3ème chambre
DTA_2100730_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0324DEC000151322
24 mars 2026
24 mars 2026
se déclarer incompétent, au nom de la théorie des actes de gouvernement, pour connaître de leurs actions en indemnisation, fondées sur la responsabilité pour faute de l’État, du fait, d’une part, du défaut
Source officielleChambre civile
634f9588b5afe5adfff28a3c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
état a notamment rejeté la demande de sursis à statuer et invité les appelants à mettre en cause la SELARL MONTRAVERS [VT] prise en la personne de Maître [VT] en qualité de liquidateur judiciaire, à défaut
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
dans les installations frigorifiques en raison des variations de température ; - ce contrat d'assurance couvrait bien, au titre des dommages, la défaillance du dispositif de sécurité résultant du défaut
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0403DEC005758310
3 avril 2012
3 avril 2012
Dangeville précitée, la Cour a considéré que l’ingérence provenait du défaut d’intervention du législateur pour mettre en conformité le droit national avec le droit communautaire, combiné avec le refus
Source officielle1ère chambre
69fdcbbbcdc6046d4709744a
6 mai 2026
6 mai 2026
chargé d'instruire l'affaire en date du 20 janvier 2026, celui-ci a clos les débats pour une mise à disposition de la décision de justice fixée au 25 février 2026.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par un jugement n° 2007247 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a admis les interventions de M.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007709365
16 mars 1984
16 mars 1984
et fédérations " ; que le dernier alinéa du même article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat " détermine les conditions d'application du présent article et approuve les statuts du comité " ; qu'à défaut
Source officielleciv3
6137233acd5801467740714d
21 juillet 1999
21 juillet 1999
de droit d'agir doit être écartée lorsque la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance par voie d'intervention ; qu'il n'y a pas lieu à cet égard de distinguer selon que l'intervention
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