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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f77
6 février 2002
6 février 2002
Dit que le communiqué ci-dessus devra être précédé, en caractères gras de 1 cm, "PUBLICATION JUDICIAIRE A LA DEMANDE DE MONSIEUR DENIS X...", le texte même du communiqué devant être libellé en caractères
Source officielleChambre 4/section 4
6643a65dda34cf7c590a9304
22 avril 2024
22 avril 2024
mariés le [Date mariage 1] 2004 devant l'officier d'état-civil de [Localité 15] (95); DÉBOUTE Monsieur [U] [D] [I] de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts de l’épouse sur le fondement de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310275
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Pour s'opposer à la demande d'interdiction de passage sur la propriété de Mme Y..., Mme G... soutient que le titre de propriété de cette dernière n'est pas valable et que faute de sa qualité de propriétaire
Source officielleAF - Divorces
6983c349cdc6046d47effc8f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[X] [N] de sa demande tendant à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement devant le notaire de leur choix aux opérations de compte, liquidation
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe528a
22 juillet 2024
22 juillet 2024
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 19/07588 - N° Portalis DBZS-W-B7D-T7S2 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110067
19 janvier 2022
19 janvier 2022
facultatif de la clause de non-installation, met en doute la réelle volonté des parties à ce titre et la parfaite appréhension de l'objectif poursuivi ; que dans ces conditions, Mme [T] sera déboutée de sa demande
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0ef20c06e7d9fe84be
4 juillet 2024
4 juillet 2024
la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 04 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65b7f922858823c56e0cc720
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la demande d’interdiction sous astreinte : Les demandeurs produisent une photo permettant de constater que les époux [B] bloquent parfois l’accès à l’aide d’un véhicule, cette situation n’étant pas
Source officielle5ème Chambre
66ff85b9a4ff9ec259c0974e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il demande à la cour, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer, d'ordonner le retrait de la publicité de la mesure d'interdiction, de rejeter
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92c39c02507c9078dcf6
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de suspension de la procédure et du délai préfix de consultation, de leurs demandes d'interdiction de déployer sur le site de [Localité 6] avant le 28 septembre 2022, de suspendre la procédure et le délai
Source officielle13e chambre
625fa59e8361df277dc59a2e
19 avril 2022
19 avril 2022
contradictoire assorti de l'exécution provisoire du 8 novembre 2021, le même tribunal, saisi sur requête du ministère public, a : - déclaré M. le procureur de la République recevable et bien fondé en sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edc1
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Le juge aux affaires familiales a enfin débouté monsieur X... de sa demande d'interdiction de sortir l'enfant du territoire national. Le 11 juin 2010, monsieur X... a relevé appel de ce jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd9247e
27 mai 2015
27 mai 2015
Y...devrait verser à Madame X...pour l'éducation et l'entretien de Nadia et Samet une pension alimentaire mensuelle de 300 ¿ (150 par enfant) avec indexation ; - débouté Madame X...de sa demande d'interdiction
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6360c57e3c369c7f74996e38
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de condamnation concernant 'DIM BEAUTY RESIST', - débouté la Sas Hanes France de ses demandes d'interdiction, de destruction et de publication, - débouté la Sas Csp Paris Fashion Group de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600244_20260225
25 février 2026
25 février 2026
chasseurs doit être rejetée, le tribunal étant compétent pour se prononcer sur le litige qui ne remet pas en cause la période de chasse telle qu’autorisée par le code de l’environnement et n’a jamais demandé
Source officielle3ème chambre 2ème section
68e0154874e929a9d8fa3882
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la demande principale 1 .
Source officielle1ère chambre civile A
5fdc60a376475e848bb7197b
29 novembre 2018
29 novembre 2018
dommages-intérêts ; - autorisé la publication de la décision dans trois journaux, aux frais avancés de la société G..., dans la limite de 3 500 euros ; - débouté la société A... du surplus de ses demandes
Source officielleJAF Cab 6
67819f586d34da2cbdce10d7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT : contradictoire DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 21/03313 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QFBY / JAF Cab 6 AFFAIRE : [Y] / [K] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e099
25 novembre 2010
25 novembre 2010
Il s'ensuit que compte tenu des pièces produites, il ne peut être fait droit à la demande d'interdiction de passer sur la voie du lotissement et encore moins de faire injonction à Jean Jacques X... de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310129
11 avril 2019
11 avril 2019
carrossable et praticable, éléments corroborés par plusieurs attestations, dont celle du maire de la commune, que les arguments soulevés par l'intimé par rapport à son état de santé doivent être rejetés, l'interdiction
Source officiellePage 21 sur 9673