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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253743
5 avril 2006
5 avril 2006
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian A, demeurant ... ; M.
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6711696efbbe959e6f20152f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L’huissier indique dans son procès-verbal que l’étage de la maison a été rénovée malgré des défauts de finition visibles par endroits ainsi que la terrasse de la maison.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0831DEC003558997
31 août 1999
31 août 1999
Il débouta le requérant de sa demande de rectification de l'état liquidatif et ordonna le versement de trois millions de francs à titre de provision à son ex-épouse.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Par un courrier du 16 juin 2021 auquel était joint un état liquidatif récapitulatif des sommes dues, M.
Source officielleChambre 3
68e968e33ea43407b911c101
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DU 07 OCTOBRE 2025 LE JUGE DE LA MISE EN ETAT: Anne-Claire MASTAIN GREFFIER : Céline GAU DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Me [C] a reçu le 16 mai 2018 un projet d'acte liquidatif constatant les désaccords persistant entre les parties.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6878847363001e49f9f26b5f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Les parties seront donc renvoyées devant le notaire commis aux fins d'établissement de l'acte liquidatif de l'indivision.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d2
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Y... occupe le premier étage de la maison qui forme un tout indissociable et indivisible à usage d'habitation. C'est donc à juste titre que le tribunal a attribué à M.
Source officielleJAF 1
69d828cbcdc6046d47b2d7f3
9 avril 2026
9 avril 2026
S’ils décident de ne pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui
Source officielle3ème chambre famille
6973553ccdc6046d47687fde
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Par jugement en date du 08 mars 2023 le tribunal judiciaire de Nîmes a: -débouté Monsieur [C] de sa demande d'homologation du projet d'état liquidatif dressé en décembre 2020 par Maître [V] [I], -dit
Source officielleCABINET JAF 1
668c2983894f7f4d2e095f0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Disons que l'époux règlera les échéances du crédit afférent au véhicule BMW (environ 212 € par mois) ,avec reddition de comptes dans le cadre des opérations liquidatives.
Source officielleJAF 1
68f95022de0ebe408dac6d6d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
S’ils décident de ne pas prendre le notaire qui aurait été précédemment désigné par le juge conciliateur pour l’établissement d’un projet liquidatif, ils sont informés que l’avance sur les émoluments qui
Source officielleCABINET JAF 9
677ecb1eb01eea4cf01a2d1c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DBX6-W-B7H-XMNL Minute n°25/ AFFAIRE : [S], [X], [N] [A] C/ [L], [F] [R] Grosses délivrées le à Me David ALEXANDRE Me Margaux LAFAYE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2307584_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
major des armées et n’est pas reconductible en cas de changement de poste hors de cet Etat major.
Source officielle6ème Chambre B
62e37922f18708e2e904b089
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le projet d'état liquidatif fait référence au camping-car RIVIERA immatriculé [Immatriculation 3], lequel figure à l'actif à partager pour la somme de 15.000 €.
Source officielle3ème Chambre
63c79b19da31367c908eb5a1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
dressé par le notaire : - ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que" le projet d'état liquidatif, - le juge commis pourra entendre les
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2577688145a64dc713
10 octobre 2024
10 octobre 2024
civil - le prononcé des mesures légales de transcription, le constat de la révocation des donations et avantages matrimoniaux, le report des effets au 1er décembre 2023, l’homologation de l’acte liquidatif
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13aabd4f3671a27fa77c5
2 février 2024
2 février 2024
Attribué à Madame [Z] à titre de prestation compensatoire la pleine propriété du bien immobilier commun sis [Adresse 8], 60 et [Adresse 9] et [Adresse 2] - [Localité 16] , lot n°519, bâtiment C, 2 ème étage
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6969000bcdc6046d4767fb2c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En effet, la raison d'être de l'état liquidatif est précisément de mettre fin à la confusion de fait intervenue pendant le mariage et de savoir exactement ce qui est à chacun.
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a58679919da7c4f178f070
15 janvier 2024
15 janvier 2024
se sont mariés le [Date mariage 5] 1984 à [Localité 13] (Ile Maurice) ; Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposées au Service Central de l’Etat
Source officiellePage 21 sur 62