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911 résultats pour « falsification de timbres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2202430_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103840_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205732_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur ce dernier point, la requérante se borne à soutenir que les chèques ayant servi au paiement de ses sous-traitants ont été falsifiés par ces derniers et qu'elle a porté plainte pour falsification de

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68676394a9510a2e90cf2562

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[H] a délibérément falsifié un CMR provenant du transporteur [T] [G] pour tenter de démontrer que la marchandise a bien été livrée.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6585e2ac638cf45b25ce6ab4

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La légalisation des actes d'origine étrangère permet d'attester de la véracité d'une signature sur un acte, de la qualité du signataire de l'acte, et de l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201674_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203049_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00909_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2300365_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

A en se fondant sur le caractère falsifié des documents d'identité produits par l'intéressé et non sur le caractère incomplet de la demande.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2307914_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

n'étaient pas probants au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, notamment dès lors que le fond d'impression de l'acte est intégralement réalisé en jet d'encre, que l'impression du timbre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301436_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300837_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204124_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302443_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01513_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2500536_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il incombe à l’administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212708_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201818_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2205103_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Il résulte de ses dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01355_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

" le timbre sec est partiellement illisible ", " sur le timbre fiscal nous pouvons constater la présence de correcteur au niveau du numéro et de la date indiqués, ce qui n'est pas conforme.

Source officielle

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